L'Acte d’Engagement (DC3) : définition, intérêt et tips

➡️ L'Acte D'Engagement (AE) est un document phare des marchés publics et sert diverses fonctions. Aussi connu sous le nom de Formulaire ATTRI1 ou anciennement sous le nom de DC3, il vise notamment à encadrer les relations contractuelles entre entre les diverses acteurs concernés par des procédures d'appel d'offres et de marché public. Comme vous le verrez au sein de cet article, cette pièce du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) est particulièrement importante puisqu'il permet de mettre sur papier les engagements que les deux parties devront mutuellement respecter.

Qu'est-ce qu'un Acte d'Engagement sur un marché public ?

Pour commencer, un Acte d'Engagement, selon le code de la commande publique, est un document juridique utilisé dans le cadre d'un marché public et qui va formaliser l'offre d'une entreprise candidate. En remplissant ce document fournis par l'acheteur public, l'organisation candidate présente en effet son offre, mais s'engage également à exécuter les prestations demandées par le cahier des charges en accord avec la proposition technique et financière qu'elle aura réalisée. 💡

De même, elle s'engage à respecter les modalités fixées dans le contrat. Cela implique donc qu'elle a lu l'ensemble des documents du marché et qu'elle a accepté toutes les modalités du potentiel contrat. Ainsi, comme son nom l'indique, l'Acte d'Engagement est une preuve écrite et formelle de l'engagement et de l'adhésion de l'entreprise envers l'acheteur et le contrat qu'elle serait susceptible de signer avec lui. ✒️

Quels sont les avantages de l'Acte d'Engagement (AE) sur un marché public ?

Ensuite, l'Acte d'Engagement (Attri1) possède divers avantages : il permet premièrement de s'assurer que tous les candidats aient pris connaissance de l'ensemble des clauses du contrat pour éviter des conflits d'intérêts par la suite. Dans le cas où elle n'adhère pas à ses clauses, plusieurs options sont à sa disposition : elle peut vérifier si les clauses en questions sont obligatoires ou non, tenter de négocier la modification des clauses avec l'acheteur ou tout simplement choisir de ne plus soumissionner. ❌

Ainsi, en prenant connaissance de tous les documents du marché avant de remplir l'Acte d'Engagement, l'opérateur économique (l'entreprise) garde la main sur la façon dont elle souhaite mener la consultation. De la même façon, l'Acte d'engagement autorise les différents acteurs à respecter les principes fondamentaux de la commande publique et donc les valeurs de la république française. ⚖️
 

Quand faut-il signer l'Acte d'Engagement en réponse à un marché public ?

Tout d'abord, il faut savoir que l'Acte d'Engagement est rédigé par l'acheteur public. Ensuite et à l'heure actuelle, la signature de l'Acte d'engagement n'est requise qu'au moment où le marché a été attribué. Cela a été imposé par le code de la commande publique pour simplifier le dépôt des offres avant la date limite, physiquement ou par voie électronique dans une démarche de dématérialisation des procédures. Elle est donc, dans ce cas, réalisée par l'entreprise choisie pour l'exécution du marché public.  

Cependant, il est possible pour l'acheteur de demander aux candidats de joindre et de signer l'Acte d'Engagement lors du dépôt de l'offre commerciale à condition que cela soit indiqué dans le Règlement de la Consultation. Une fois l'Acte d'Engagement signé par le candidat, c'est au tour de l'acheteur de signer par la suite le document pour valider le respect des engagements mutuels de chacun.  🤝

Lorsqu'on a affaire à un groupement d'entreprise, c'est bien le mandataire désigné parmi les cotraitants qui va signer ce document. S'il n'y a pas de mandataire désigné, tous les membres du groupement se doivent de signer l'Acte d'Engagement (Attri1).

L'Acte d'Engagement est-il obligatoire sur un marché public selon le code de la commande publique ?

Vous l'avez compris, l'Acte d'Engagement (Attri1) doit être fourni par l'acheteur dans les documents du marché et doit obligatoirement être signé lorsque le marché public est conclu. L'acheteur public où le maître d'ouvrage privé réceptionne l'ensemble des offres, les analyse, choisis celle qui est selon lui la plus avantageuse économiquement et réalise la procédure de signature de l'Acte d'Engagement avec l'entreprise choisie. Il lui est cependant possible de demander à ca que la signature soit réalisée lors du dépôt des offres. ✒️

Acte d'Engagement et marché privé (type RFP et RFQ) : qu'en est-il ?

Concernant l'utilisation d'un Acte d'Engagement sur un marché privé, aucune réglementation spécifique impose aux acheteurs de fournir ce document lors d'un avis d'appel d'offres. Cependant, il est courant que les entreprises utilisent des documents contractuels relevant du droit de la commande publique comme l'Acte d'Engagement pour formaliser les termes et conditions de leurs transactions commerciales dans les contrats privés.

➡️ Sur un marché privé, il est donc possible d'utiliser un Acte d'Engagement standard ou personnalisé pour formaliser les engagements contractuels entre les parties prenantes. Ces contrats peuvent inclure des clauses spécifiques qui couvrent les aspects légaux, financiers et opérationnels de la transaction. 

Comment remplir un Acte d'Engagement ?

Combien d'exemplaires de l'Acte d'Engagement faut-il fournir sur les marchés publics ?

Dès lors, Bien qu'un client puisse posséder sa propre version du document, il lui est possible d'utiliser le formulaire ATTRI1 pour rédiger les documents de leurs appels d'offres. Il s'agit d'un modèle d'Acte d'Engagement simplifié fournis par les pouvoir publics De plus, Il est important de savoir qu'il est obligatoire pour un candidat de fournir autant d'exemplaire de l'Acte d'Engagement qu'il y a de lot ou de variante sur un marché public. Ainsi, pour récapituler :

1. Si une entreprise répond seule ou en groupement, un seul Acte d'Engagement est demandé pour le candidat individuel ou pour le groupement. 1️⃣
   
   
2. Si vous décidez de répondre à plusieurs lots dans une même consultation, il faut prévoir un Acte d'Engagement pour chaque lot et préciser le lot concerné dans chaque exemplaire. 📃
   
   
3. Si des variantes obligatoires sont exigées par l'acheteurs ou si elles sont facultatives, il faut également produire autant d'Acte d'Engagement que vous proposez de variantes pour répondre au marché.  😜
   
   

Les différentes clauses de l'Acte d'Engagement

➡️ Ainsi les différentes informations de l'Acte d'Engagement à remplir sont  :

• L'objet de l'Acte d'Engagement : L'objet du marché ou de l'accord cadre en question, le lot correspondant s'il l'Acte en concerne un, la variante concernée par l'Acte d'Engagement, ou l'offre de base le cas échéant 
  
  
• L'identification du titulaire ou des membres du groupement d'entreprises, de la nature du groupement quand on y a recours et l'engagement du titulaire ou des différents membres de la cotraitance.
  
  
• Les prestations devant être exécutées par le titulaire ou par chaque membre du groupement ainsi que leur montant.
  
  
• Le ou les comptes bancaires à créditer 
  
  
• Le souhait de bénéficier ou non d'une avance
  
  
• La durée d'exécution du marché ou de l'accord cadre et la possibilité de renouveler le marché
  
  
• La signature du marché ou de l'accord cadre réalisée par le titulaire, le mandataire habilité ou les membres du groupement.
  
  
• L'identification de l'acheteur public ou du maître d'ouvrage privé ainsi que sa signature
  
  
  

Peut-on modifier un Acte d'Engagement ?

Selon la Direction des Affaires Juridiques (DAJ), il est possible de modifier un acte d'engagement dans certaines conditions, mais cela doit être fait avec prudence et conformément aux règles en vigueur pour les marchés publics. En effet, la modification d'un Acte d'Engagement doit respecter les principes de transparence, d'égalité de traitement et de non-discrimination, qui sont au cœur de la réglementation des marchés publics. Par conséquent, toute modification doit être justifiée et ne peut pas avoir pour effet de fausser la concurrence ou de favoriser un fournisseur au détriment des autres.  🧐

En pratique, il est possible de modifier un acte d'engagement dans certaines circonstances, telles que des erreurs matérielles ou des imprévus qui ne pouvaient pas être prévus au moment de la rédaction initiale du document. Dans ces cas, les parties prenantes doivent respecter les procédures de modification prévues dans les règles de la commande publique.

Conclusion 

En conclusion, l'Acte d'Engagement (Attri1) est un document contractuel essentiel dans le cadre des marchés publics, qui permet de formaliser les engagements réciproques entre les fournisseurs et les acheteurs publics. Ce document permet de clarifier les attentes de chacune des parties, d'encadrer les obligations et responsabilités de chacun, et de prévenir les conflits éventuels. 👀

L'Acte d'Engagement doit être rédigé avec soin et doit inclure toutes les informations essentielles pour éviter toute ambiguïté ou malentendu. Il est donc recommandé de faire appel à des professionnels pour aider à la rédaction et à la compréhension de ce document. Pour cela, Propizi peut vous accompagner dans vos démarches et vous aider à mieux comprendre et à compléter ce document lorsque vous répondez à des appels d'offres publics ou privés.

En somme, l'Acte d'Engagement est un outil précieux dans le cadre des marchés publics, qui permet d'assurer la transparence et la sécurité juridique des transactions entre les acheteurs publics et les fournisseurs. 😄