Conditions générales d’utilisation

Administrateur : désigne la personne physique identifiée dans le Bon de Commande par le Client comme bénéficiant d’un statut autorisant la création d’Utilisateurs, la configuration et le paramétrage de la Solution.

Bon de Commande : désigne le bon de commande formalisant l’offre commerciale de Propizi pour l’accès à la Solution et les éventuels Services Additionnels.

CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation.

Client : désigne la personne physique ou morale identifiée comme telle sur le Bon de Commande.

Collaborateur : désigne toute personne désignée par le Client et agissant au nom et pour le compte du Client. Un Collaborateur peut notamment accéder à la Solution, générer des Propositions, les lire, les éditer, les valider, etc. Le Client est seul responsable du choix des Collaborateurs et de la durée pendant laquelle ils ont accès à la Solution. Propizi n'est pas tenue de vérifier l'identité des Collaborateurs ni de contrôler leurs activités. La Société supprimera l'accès au Compte Abonné à tout Collaborateur désigné par le Client dans un délai raisonnable suivant toute demande écrite du Client.

Contenu : désigne toute proposition commerciale, connaissance, information, et/ou contenu créé et enregistré par le Client dans la Solution.

Contrat : désigne l’ensemble constitué par les CGU et le Bon de Commande.

Données : désigne les données à caractère personnel au sens de l’Article 4 du RGPD.

Droit(s) de Propriété Intellectuelle ou DPI : désigne les brevets, droits d’auteur, marques, les bases de données, le savoir-faire, les droits moraux, que ces éléments fassent ou non l’objet d’un enregistrement, et tous les droits de présenter une demande d’enregistrement de l’un quelconque des éléments qui précèdent.

Force Majeure : désigne tout événement ou toute circonstance échappant au contrôle raisonnable d’une Partie et qui empêche ou retarde l’exécution de ses obligations ou l’exercice de ses droits au titre du Contrat, y compris, sans limitation : incendie, inondation, explosion, perturbation atmosphérique, foudre, tempête, éruption volcanique, ouragan, tremblement de terre, glissement de terrain, épidémie, guerre, émeute, guerre civile, blocus, insurrection ou troubles civils, actes de terrorisme, grève, lockout ou autres perturbations industrielles, retard de transport, bris de machine, panne ou destruction de serveurs ou de données, incident d’exploitation, pénurie de matières premières, cyberattaque ou virus informatique, acte d’une autorité publique et notamment la passation ou la promulgation par un organe public ou une entité compétente d’une loi, ordonnance, règlement, arrêté ou directive ou d’une décision de justice.

Information(s) Confidentielle(s) : désigne toute information de nature technique, financière, sociale ou commerciale, non mise à la disposition du public, concernant le Contrat, la Solution ou un Contenu et communiquée pendant sa durée par une Partie à l’autre, par tout moyen et sur tout support.

Partie(s) : désigne individuellement ou collectivement, Propizi et/ou le Client.

Prestations Additionnelles : désignent les prestations réalisées ponctuellement, à la demande du Client, par Propizi et/ou l’un de ses partenaires

Propizi : désigne la société Propizi S.A.S, enregistrée au RCS de Toulon sous le numéro 908 287 055.

RGPD : désigne le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ainsi que ses éventuelles modifications).

Service(s) Additionnel(s) : désigne toute prestation de service réalisée par Propizi en sus de l’accès à la Solution, telle que par exemple : l’archivage longue durée de Contenus, le graphisme ou design de propositions commerciales, développements ou personnalisations spécifiques, ou encore l’extraction et restitution de sauvegardes, etc. Solution : désigne la solution de proposal management éditée par Propizi et accessible à l’adresse : https://propizi.com.

Utilisateur(s) : désigne tout utilisateur auquel le Client, par l’intermédiaire de l’Administrateur (lui-même comptant parmi les Utilisateurs), donne accès à la Solution.

Le Client s’engage à utiliser la Solution conformément aux présentes CGU ainsi qu’aux lois et règlements applicables.
Le Client est seul responsable de l’utilisation et de la mise en œuvre de moyens de sécurité, de protection et de sauvegarde de ses équipements, de ses Contenus et logiciels.
Il est rappelé que les identifiants de connexion et mots de passe ont un caractère strictement confidentiel et personnel. Le Client s’engage ainsi à mettre en place les procédures et communications nécessaires afin de sensibiliser les Utilisateurs sur le sujet, et notamment à : changer régulièrement les mots de passe, et ne pas divulguer les identifiants de connexion et mots de passe aux tiers. La responsabilité de Propizi ne pourra être recherchée en cas d’utilisation frauduleuse de ces informations.
Sont notamment interdits :

- L’octroi de licences ou sous licences à des tiers ;
- L’interférence ou tentative de contournement des mesures de sécurité ;
- L’utilisation ou introduction de virus, malware, etc. ;
- Toute utilisation de la Solution contraire aux règlements et lois applicables ;
- L’envoi de sollicitations commerciales non autorisées ;
- Le stockage de contenus illicites ;
- L’utilisation de Propizi pour développer une solution concurrente ;
- La suppression de logos et autres signes distinctifs sur la Solution et/ou les documents émis par Propizi.

La Solution étant fournie en mode SaaS, des développements logiciels sont constamment réalisés afin de faire évoluer ses spécifications et fonctionnalités.

Chaque Partie s’engage en son nom (et au nom et pour le compte de ses mandataires sociaux, salariés et soustraitants) à conserver strictement confidentielles, en utilisant les mêmes moyens et procédés que ceux utilisés pour ses propres informations confidentielles, les Informations Confidentielles de l’autre Partie, étant précisé que cette obligation de confidentialité ne couvre pas les Informations Confidentielles qui :

- sont dans le domaine public à la date de leur communication ni celles qui sont tombées dans le domaine public postérieurement à cette date (sans que ce fait résulte d'une violation des présentes CGU) ;
- ont été communiquées à une Partie à titre non confidentiel par une source autre que l’autre Partie, à condition que ce ne soit pas en violation d'un accord de confidentialité ou des CGU, et
- doivent être divulguées en application d’une disposition législative ou réglementaire ou une décision de justice ou une autorité quelconque.

Propizi ne peut voir sa responsabilité engagée pour un défaut d’exécution de ses obligations contractuelles si ce défaut est dû à un cas de Force Majeure. Dans un tel cas, Propizi doit informer le Client dans les meilleurs délais en indiquant la nature du cas de Force Majeure. Les Parties se rapprocheront afin de déterminer ensemble les moyens les plus appropriés pour remédier, dans la mesure du possible, aux conséquences dudit cas de Force Majeure.

Au cas où le cas de Force Majeure durerait plus de trois (3) mois, le Client pourra résilier son Compte Client, de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans droit à indemnités de quelque nature que ce soit, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception ayant effet immédiat.

Dès cessation du cas de Force Majeure, la Partie empêchée doit informer immédiatement l’autre Partie et reprendre l’exécution des obligations contractuelles dans un délai raisonnable.

Le Contrat entre en vigueur à compter de la date d’acceptation du Bon de Commande par le Client. Sa durée est convenue par les Parties et figure dans le Bon de Commande.

Interprétation. Les Parties conviennent que la référence à : (i) un genre (masculin/féminin) inclut l'autre, et (ii) le singulier comprend le pluriel et le pluriel comprend le singulier.

Sous-traitance. Propizi est autorisée à sous-traiter tout ou partie du Contrat et demeure responsable vis à vis du Client, dans les conditions et limites déterminées dans les CGV, de l’exécution du Contrat.

Cession. Le Client ne peut céder les droits et obligations découlant du Contrat sans l’accord écrit et préalable de Propizi. Propizi peut librement céder tout ou partie du Contrat à l’une des filiales actuelles ou à venir. Dans un tel cas, Propizi sera libérée de ses obligations à la date d’effet de la cession qui sera notifiée par Propizi au Client dans un délai raisonnable.

Ethique. Chaque Partie s’engage, pendant la durée du Contrat, à se conformer à tous les règlements, lois et codes relatifs à la lutte contre la corruption, y compris mais sans s'y limiter aux dispositions de : (i) la loi n° 2016- 1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, et plus généralement (ii) la Convention de l'OCDE du 17 Décembre 1997 relatif à la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et leurs transpositions dans toute loi nationale applicable.

Publicité. Le Client autorise expressément Propizi à citer et reproduire gracieusement son logo, sa marque, ou dénomination sociale à des fins publicitaires ou marketing, sur tout support (notamment Internet), tant en France qu’à l’étranger et ce pour la durée du Contrat et pendant trois (3) ans après son terme.

Liens hypertextes. Tout lien hypertexte renvoyant vers une quelconque des pages de la Solution est interdit, sauf accord préalable et expresse de Propizi. Propizi se réserve le droit de faire figurer des liens hypertextes vers d’autres sites internet, appartenant à Propizi ou à des tiers.

Invalidité. Au cas où l’une quelconque des stipulations des CGV serait réputée ou déclarée, par décision de justice, illégale ou non-écrite, les autres stipulations des CGV resteront intégralement en vigueur.

Intégralité du Contrat. Les CGU et le Bon de Commande constituent l’intégralité du Contrat entre les Parties concernant l’utilisation de la Solution et la réalisation de Services Additionnels et annule et remplace tous accord, contrat et/ou déclaration antérieurs, oraux ou écrits, intervenus entre les Parties et relatifs à l’objet des présentes.

Langue du contrat. Toutes les notifications, la correspondance, les communications et la documentation préparées, échangées ou transmises à l'une ou l'autre des Parties au titre du Contrat, seront rédigées en français.

Le Contrat est régi par le droit français.

DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LOI EN VIGUEUR, TOUT LITIGE QUANT À SA VALIDITÉ, SON INTERPRÉTATION OU SON EXÉCUTION, SERA SOUMIS A LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS DU RESSORT DU SIÈGE SOCIAL DE PROPIZI, Y COMPRIS EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.