Quels sont les grands principes des marchés publics ?

➡️ La commande publique et l'ensemble des contrats passés entre les acheteurs publics et les entreprises sont soumis à 3 différents principes fondamentaux. Chaque acheteur public, dès lors qu'il lance une procédure de passation de marché public, se doit de respecter ces mêmes principes pour plusieurs raisons. Ainsi, le Code de la Commande Publique distingue donc : 

1. L'égalité de traitement des candidats face à la recherche d'information et à l'application des règles du marché. ⚖️
   
   
2. La transparence des procédures d'attribution.  😀
   
   
3. La liberté d'accès aux contrats publics. 😁
   
   
4. Le code de la commande publique est également régi par un principe de laïcité et de neutralité qui empêchent "quiconque de se prévaloir de ses croyances religieuses pour s’affranchir des règles communes régissant les relations entre les collectivités publiques et les opérateurs économiques» (source). Cependant, celui-ci ne nous intéresse pas dans cet article. 😉
   
   

De ce fait, à quoi correspondent ces principes des marchés publics ? A quoi servent ils et en quoi peuvent ils encourager des entreprises à faire le pas en répondant à leurs premiers appels d'offres ? 

Quels sont les objectifs de ces 3 grands principes fondamentaux du code des marchés publics ? 

Des obligations à respecter pour les acheteurs publics

Premièrement, dans le cadre d'un avis d'appel public à la concurrence, ces principes majeurs permettent de garantir l'efficacité des procédures de la commande publique, une compétition saine et juste, et la bonne utilisation des fonds des établissements publics. Pour les acheteurs, ils impliquent la réalisation de formalités administratives que vous connaissez probablement déjà (à condition d'avoir lu nos autres articles). Effectivement, passer un marché public est relativement complexe. Cela requiert un cadre particulièrement strict que les acheteurs publics doivent respecter à la lettre :

• la caractérisation du besoin de l'acheteur et de la procédure adéquate de passation du marché : l'acheteur public doit en effet détailler au maximum son besoin, constituer des lots si possible, demander des RFP, RFI et RFQ, ou bien encore se renseigner sur les seuils adaptés pour lancer la procédure de passation etc. 🖥️
  
  
• la constitution du DCE (Dossier de Consultation des Entreprises) : Cela inclut divers documents donc le Règlement de Consultation,  le CCAP et le CCTP, les documents financiers (la DGPG, le BPU et le DQE), l'Acte d'Engagement etc. 📃
  
  
• la publication de l'avis de marché et du DCE sur différents supports (BOAMP, Journal Officiel, Place, profils d'acheteurs, Journaux d'Annonces Légales etc.) où les entreprises peuvent réaliser leur veille de marché. 
  
  
• la réception des candidatures et des offres commerciales créées par les candidats puis leur analyse. 🔎
  
  
• la sélection de l'offre économiquement la plus avantageuse, la notification du candidat choisi pour exécuter le marché et l'explication des choix réalisés autour de la procédure d'attribution. 👍
  
  

Mais alors, en quoi ces principes de la commande publique facilitent ils l'accès des entreprises aux contrats publics ?

Le Code de la Commande Publique a établi ces principes pour inciter de plus en plus d'entreprises à avoir confiance en les marchés publics. Si certaines organisations pensent que des accords sont passés en coulisse ou que les acheteurs connaissent déjà le gagnant avant même d'avoir lancés l'appel d'offres, ces 3 principes viennent les rassurer et remettre de l'ordre dans les idées préconçues. L'égalité de traitement, l'accès libre aux marchés publics et la transparence des procédures autorisent les entreprises à être égales face aux différentes opportunités de marchés et à connaître le déroulé de la consultation et de l'attribution. 

1. Le principe de liberté d'accès aux marchés publics

D'abord, ce premier principe du Code de la Commande Publique garantit que tous les soumissionnaires potentiels ont un accès égal et équitable aux marchés publics, peu importe leur taille, leur budget, leur expérience ou leur statut juridique. Cela se fait uniquement à condition que les entreprises souhaitant répondre démontrent qu'elles ne sont pas pas concernées par les motifs d'exclusion de la procédure de passation en question.


➡️ Les acheteurs publics doivent ainsi publier les appels d'offres de manière claire, large et accessible, et permettre à tous les prestataires intéressés de participer aux procédures d'attribution. Lors de la constitution de l'avis d'appel à la concurrence, ils ont aussi pour objectif de rédiger les termes du marché public de la manière la plus objective possible afin de ne pas privilégier un candidat en particulier, du moins un profil de candidat.

2. Le principe d'égalité de traitement des candidats à un marché public

Ensuite, ce second principe énonce le fait que tous les candidats doivent être traités de manière égale et non discriminatoire tout au long des procédures de passation et d'attribution. Concrètement, cela signifie que les entités publiques doivent garantir que toutes les entreprises participantes ont accès aux mêmes informations et que les critères d'évaluation sont les mêmes pour tous. Aucune entreprise ne doit être favorisée ou discriminée pour des raisons non objectives ou peu pertinentes. Cela passe notamment par :

• des critères de sélection clairs, transparents et énoncés à l'avance dans le Règlement de Consultation.  📃
  
  
• la possibilité pour les entreprises de poser des questions à l'acheteur lors de sessions ponctuelle (et seulement durant ces temps d'échange), d'avoir accès aux autres demandes des concurrents et aux réponses de l'acheteur. ❓
  
  
• l'obligation pour l'acheteur public de justifier la présence de critères d'exclusion dans les documents du marché 
  
  
• L'analyse de tous les plis jugées acceptables suite à la remise des offres par l'acheteur public, sans exception. 👍
  
  

En cas de manquement à ce principe, les entreprises lésées peuvent exercer des recours pour faire valoir leurs droits. Cela peut entraîner des sanctions et des conséquences légales et financières pour les acheteurs publics.

Le principe de transparence des procédures d'attribution de la commande publique

Finalement, ce troisième et dernier principe implique, pour les acheteurs publics, de déterminer à l'avance les règles de la consultation, de les rendre publiques et d'appliquer ces mêmes règles dès le lancement de la procédure de passation de marché. Les entreprises doivent être informées de toutes les décisions prises dans le cadre de la procédure de passation de marché. Il peut s'agir : 

• d'une rectification dans l'avis de marché ou les documents du marché, aussi banale soit-elle : toutes les informations actualisées doivent être communiquées aux candidats mais également publiquement pour les entreprises qui souhaitent se joindre à la consultation. ✏️
  
  
  
• de la façon dont chaque offre a été jugée pour réaliser le choix final quant à l'exécution du marché : cela permet d'assurer un traitement équitable des offres.  ⚖️
  
  
  
• les raisons ayant engendrées le rejet d'une offre : pour les entreprises, cela permet de comprendre où leur offre a péché et donc où ils peuvent s'améliorer pour de futures réponses à appels d'offres et marchés publics. 🙏
  
  
  
• la gestion du contrat avec l'attributaire du marché et le respect des obligations contractuelles des uns et des autres. 👍
  
  

Grâce à la volonté de la DAJ (Direction des Affaires Juridiques) de pousser la dématérialisation des marchés publics, la traçabilité des actions par voie électronique et des échanges entre acheteurs et candidats offre une meilleure transparence des procédures.

Conclusion

Pour résumer, les grands principes fondamentaux de la commande publique visent à garantir que les marchés soient passés de manière juste, équitable et transparente. L'égalité de traitement, l'accès libre aux marchés publics et la transparence des procédures visent à garantir que toutes les entreprises ont les mêmes chances de remporter un marché, peu importe leurs caractéristiques. 😉

Ils visent également à fournir aux entreprises toutes les informations sur les différentes étapes du processus de passation de marché et de l'attribution et donc à combattre certaines idées reçues sur les appels d'offres et les marchés publics. En encadrant les marchés publics, ces principes ravivent la confiance des entreprises en la commande publique et peuvent inciter les organisations à franchir le pas en répondant à leurs premières opportunités de marché.