Accord-cadre à bons de commande : qu'est-ce que c'est ?

➡️ Grâce à nos articles, vous connaissez désormais les notions de RFP, d'appel d'offres et de marché publics (petit conseil : cliquez sur ces liens et consultez les d'abord avant de lire celui-ci !). Comme vous le savez, la gestion d'appel d'offres et la commande publique peuvent se montrer complexe. Si vous avez déjà fait face à des RFP, marchés publics et appels d'offres en ligne, vous êtes peut-être déjà tombé sur la notion d'accord-cadre. De la même façon, si vous tapez "accord-cadre" dans des outils de veille de marché (comme celui de Propizi), vous en trouverez un très grand nombre. Ainsi,  si ce terme ne vous dit peut-être rien à première vue, c'est que personne ne vous a vraiment expliqué sa signification ou son intérêt dans un processus de passation. 🤔

Dans cet article, nous répondrons à toutes les questions les plus posées autour de l'accord cadre : que signifie "accords cadres" ? Comment fonctionne un accord-cadre ? Quels sont les différents types d'accords cadres Dans quels exemples de marché a-t-on recours à lui ? Quelle est sa durée minimale / maximale et comment marche sa prolongation ? etc ...  🧐

Les accord cadres pour les nuls : un tour d'horizon de la notion

Que signifie "accord cadres" ? : une définition selon le code de la commande publique

Premièrement, il faut savoir qu'un accord-cadre est un type de marché comme les autres. Tout comme un appel d'offres ou un marché public, il sera passé par un acheteur afin de trouver un prestataire qui répondra à un besoin précis. Mais alors, qu'est-ce qui le différencie des autres types de marché ? 

Le code de la commande publique fait la différence entre les marchés publics ordinaires et les accords cadres. Alors qu'un marché public est un contrat spécifique pour un projet donné, un accord-cadre est un contrat général qui établit les règles pour conclure plusieurs contrats spécifiques ultérieurement. L'accord-cadre simplifie le processus de passation de marchés en évitant de refaire toutes les négociations à chaque nouvelle transaction, chose qui n'est pas généralement permise après la passation d'un marché public. Il s'agit donc d'une technique d'achat un peu différente pour les clients. Un accord-cadre définit les conditions générales dans lesquels seront passés différents contrats dans un même projet d'achat sur une période donnée. Pour simplifier la chose : 

• Un marché "ordinaire" va définir les conditions spécifiques d'un projet d'achat, notamment les prix et les quantités commandées. Dans ce cas, il est plus difficile pour l'acheteur et le prestataire de négocier ces conditions par la suite. En résumé, dans un marché "classique", il n'existe qu'un contrat unique qui va définir d'une traite tous les termes du marché, dont les prix et les quantités passées. 🤝
  
  
• Un accord cadres à bons de commande ou à marché subséquent (nous parlerons de ces termes par la suite), permettent de définir des conditions générales pour une série de contrat qui seront passés après la passation du marché. Cela permet aux 2 parties de négocier plus facilement les termes des contrats et de fluidifier le processus de passation. En effet, pour beaucoup de marché, les quantités et les prix passés peuvent rapidement fluidifier. Les prestations peuvent aussi être commandées au fur et à mesure de l'exécution du contrat. Un accord-cadre permet aux parties prenantes de commander plus facilement les quantités et les prix indiquées dans le BPU / DQE ou la DGPF d'un contrat spécifique et d'adapter les termes du marché à chaque bon de commande. 🧾

Comment fonctionne un accord-cadre ?

Voici comment se déroule une procédure d'accord-cadre  🙌 :

1. Le lancement de la procédure : L'entité publique lance l'accord-cadre. Elle définit les besoins globaux qu'elle prévoit d'avoir sur une période donnée (par exemple, 1 an ou 3 ans)  les conditions générales auxquelles les fournisseurs intéressés devront se conformer. Cette étape peut également être effectuée via une procédure négociée, selon les réglementations en vigueur.
   
   

2. La sélection des titulaires : Les fournisseurs intéressés répondent à l'appel d'offres en présentant leurs propositions conformément aux spécifications de l'entité publique. L'acheteur évalue ensuite les offres reçues et sélectionne le ou les titulaires de l'accord-cadre, c'est-à-dire les fournisseurs qui répondent aux critères d'éligibilité et qui sont aptes à fournir les biens ou services requis.
   
   

3. L'établissement de l'accord-cadre : Une fois le ou les titulaires sélectionnés, l'entité publique conclut un contrat d'accord-cadre avec chacun d'entre eux. L'accord-cadre définit les termes et les conditions générales qui régiront les transactions futures. Cela inclut généralement des informations sur les produits ou services concernés, les prix, les délais de livraison, les conditions de paiement, etc.
   
   

4.  La passation de commandes spécifiques (Bons de commande) : Pendant la durée de validité de l'accord-cadre, lorsque l'entité publique a un besoin spécifique, elle émet une commande spécifique, également appelée "bon de commande" ou "marché subséquent", auprès d'un ou plusieurs titulaires de l'accord-cadre. Le bon de commande précise les détails spécifiques de la transaction, tels que les quantités exactes, les spécifications techniques, etc.
   
   

5.  L'exécution des commandes : Les titulaires de l'accord-cadre exécutent les commandes spécifiques en fournissant les biens ou services demandés par l'acheteur selon les termes convenus dans le bon de commande. Les conditions de l'accord-cadre s'appliquent à toutes les commandes émises pendant sa durée de validité. 
   
   

6. Le renouvellement ou fin de l'accord-cadre : À la fin de la période spécifiée dans l'accord-cadre, l'entité publique peut décider de renouveler l'accord-cadre en lançant un nouvel appel d'offres ou en négociant avec les titulaires actuels. Si l'accord-cadre n'est pas renouvelé, il prend fin et de nouvelles procédures d'appel d'offres peuvent être nécessaires pour de futurs besoins.

Pourquoi passer un accord cadres / Quand recourir à un accord cadres ?

Les avantages des accords cadres sont multiples pour l'acheteur mais aussi pour le ou les prestataires choisis pour l'exécution du marché. Passer des accords cadres offre plus de flexibilité aux parties prenantes et permet de simplifier la procédure d'achat. Cela permet aussi de mieux gérer les coûts et de stabiliser les relations entre les acheteurs et les opérateurs économiques. De ce fait, les acheteur ont souvent recours à des accords cadres lorsqu'ils ont des besoins récurrents et évolutifs à satisfaire, comme des achats réguliers de fournitures par exemple.  😎

Exemples de besoins pouvant faire l'objet d'un accord-cadre

Exemple N°1 : Les accords cadres de partenariat / Les accords cadres de coopération

D'un côté, un accord-cadre de partenariat est généralement utilisé dans le contexte des relations commerciales entre entreprises ou organisations. Il vise à établir une base solide pour la coopération à long terme et la collaboration mutuelle. L'accord-cadre de partenariat peut inclure des dispositions sur la manière dont les parties partageront les ressources, les connaissances, les technologies ou les marchés. Il peut également définir les rôles et responsabilités de chaque partie et les mécanismes pour résoudre les différends éventuels.

D'un autre côté, un accord-cadre de coopération est généralement utilisé dans le contexte des relations entre institutions publiques ou organisations gouvernementales, ainsi que dans le domaine de la coopération internationale. Il vise à faciliter la collaboration entre les parties dans des domaines d'intérêt commun, tels que l'éducation, la recherche, l'environnement, la santé ou le développement économique. 💪

Exemple N°2 : L'accord-cadre pour la paix et la sécurité

Dans certains contextes, on peut utiliser le terme accord-cadre pour la paix et la sécurité pour désigner un accord global qui vise à aborder les problèmes liés à la paix et à la sécurité entre les parties, en particulier dans des régions où des conflits ou des tensions persistent. Ces accords cadres peuvent être conclus dans le but de résoudre les conflits, de mettre fin à des guerres civiles ou internationales, ou de promouvoir la stabilité dans une région donnée. Un accord-cadre pour la paix et la sécurité peut concerner une cessation des hostilités ou une assistance humanitaire entre autre. 🕊️

Exemple N°3 : L'accord-cadre de maîtrise d'œuvre

Des accords cadres de maîtrise d'œuvre sont des types d'accords utilisés dans le domaine de la construction et de l'ingénierie. Il établit les principes et les modalités de collaboration entre un maître d'ouvrage (le client) et un maître d'œuvre (l'entreprise ou le prestataire de services chargé de la conception et de la réalisation du projet). Dans le contexte de la construction de projets complexes tels que des bâtiments, des infrastructures ou des ouvrages d'ingénierie, la maîtrise d'œuvre joue un rôle essentiel dans la conception, la planification et la supervision de l'exécution du projet. 👷

Exemple N°4 : L'accord-cadre de travaux

Un " accord-cadre de travaux / accord-cadre de construction " est un type d'accord utilisé dans le domaine de la construction et des travaux publics. Il établit un cadre contractuel général entre un maître d'ouvrage (le client, qui peut être une entité publique ou privée) et un ou plusieurs entrepreneurs (les entreprises ou prestataires de services) pour la réalisation de travaux futurs.

Les différents types d'accords cadres 

Accords cadres à bons de commande et accords cadres à marché subséquent

Qu'est-ce qu'un accord cadres à bons de commande ?

Un accord-cadre à bons de commande est établi entre un acheteur (le maître d'ouvrage ou le client) et un ou plusieurs fournisseurs (les entrepreneurs ou prestataires de services). Il fixe les conditions générales régissant les achats futurs de biens ou de services sans spécifier les quantités exactes ou les dates de livraison à l'avance.  Lorsqu'un acheteur a besoin de biens ou de services couverts par l'accord-cadre à bon de commande, il passe une commande spécifique au fournisseur concerné en indiquant les quantités exactes et les délais de livraison souhaités. Le fournisseur est alors tenu d'honorer la commande conformément aux termes et conditions de l'accord-cadre. 🔖

Qu'est-ce qu'un accord cadres à marché subséquent ?

La question des prix : l'accord cadres à prix mixte et l'accord cadre à prix forfaitaire

La différence principale entre un "accord-cadre à prix mixte" et un "accord-cadre à prix forfaitaire" réside dans la façon dont les prix sont déterminés pour les biens ou les services fournis dans le cadre de ces accords : 

1. Dans un accord-cadre à prix mixte, les prix des biens ou des services sont déterminés en utilisant une combinaison de différentes méthodes de tarification. Cela signifie que certains éléments du contrat peuvent être tarifés selon un prix unitaire (par exemple, le coût par unité de produit ou de service), tandis que d'autres éléments peuvent être tarifés selon un prix forfaitaire ou un montant global pour un ensemble de biens ou de services. 🪙
   
   
   
2. Dans un accord-cadre à prix forfaitaire, le prix global est fixé pour l'ensemble des biens ou des services couverts par l'accord. Contrairement à l'accord-cadre à prix mixte, où les prix peuvent varier en fonction des différentes parties des achats, l'accord-cadre à prix forfaitaire offre une prévisibilité totale des coûts pour l'ensemble de la période de validité de l'accord.🪙

L'accord-cadre mono-attributaire et l'accord-cadre multi-attributaire

Qu'est-ce qu'un accord-cadre monoattributaire ?

Tout simplement, un accord-cadre monoattributaire est un accord conclu entre un acheteur et un seul fournisseur. Cela signifie qu'une fois l'accord-cadre signé, le fournisseur unique est le seul autorisé à fournir les biens ou les services spécifiés dans l'accord. 👷

Qu'est-ce qu'un accord-cadre multiattributaire ?

Un accord-cadre multiattributaire, en revanche, est un accord conclu entre un acheteur et plusieurs fournisseurs (généralement plus de deux). Dans ce cas, plusieurs fournisseurs qualifiés sont retenus pour fournir les biens ou les services spécifiés dans l'accord-cadre. 👷👷


Le choix entre un accord-cadre monoattributaire et un accord-cadre multiattributaire dépendra des besoins spécifiques du projet ou de l'accord, ainsi que des préférences de l'acheteur en matière de gestion des fournisseurs et de diversité des prestataires de services.

Les limites en termes de commandes et de prolongation de l'accord-cadre: les accords cadres sans minimum / les accords cadres sans maximum

Les accords cadres sans minimum

Dans un accord-cadre sans minimum, l'acheteur s'engage à ne pas garantir un volume d'achat minimum au fournisseur retenu dans le cadre de l'accord. Cela signifie que l'acheteur n'est pas obligé de passer un nombre spécifié de commandes ou de garantir un certain niveau d'achat sur la durée de validité de l'accord-cadre. 👍

Les accords cadres sans maximum

Dans un accord-cadre sans maximum, l'acheteur et le fournisseur conviennent de ne pas établir de limite supérieure quant à la quantité de biens ou de services qui peuvent être fournis dans le cadre de l'accord. Cela signifie que l'acheteur peut passer des commandes sans restriction en termes de quantité, dans la mesure où elles restent conformes aux termes et conditions de l'accord-cadre.👍

La prolongation de l'accord-cadre

La prolongation d'un accord-cadre peut être envisagée dans certains cas, lorsque les parties impliquées souhaitent continuer à bénéficier des avantages de la relation contractuelle établie. Cependant, il est essentiel de se référer aux lois, réglementations et clauses spécifiques de l'accord-cadre en question pour déterminer si une prolongation est possible et dans quelles conditions elle peut être effectuée. Pour cela, il faudra tout d'abord consulter les documents de la consultation du marché en question et vérifier des informations comme la durée de validité du marché, l'existence ou l'absence de clauses de prolongation. Ensuite, il va de soi que le souhait de prolongation d'un accord-cadre doit être un souhait mutuel des deux parties !