Quoi de neuf pour les marchés publics et RFP en 2022 ?

🎉 Propizi souhaite une bonne année à tous ses lecteurs 🥳

➡️ Cela fait maintenant une semaine que 2022 a débuté, apportant avec elle son lot de nouveautés et d'actualités dans le domaine des appels d'offres et de la commande publique. Propizi vous propose un tour d'horizon complet des évolutions qui vont impacter les marchés publics pour cette nouvelle année, afin de vous tenir informé des dernières avancées et de vous aider à naviguer dans ce paysage en constante évolution. L'année 2022 s'annonce pleine de promesses pour la commande publique et la réponse à appel d'offres, avec des réformes et des initiatives visant à rendre les marchés publics plus transparents, plus efficaces et plus ouverts à la concurrence, comme le dit si bien notre article sur les principes fondamentaux de la commande publique : 

Les changements et les projections de la commande publique pour 2022 

Tout d'abord, une mise à jour des seuils de passation des marchés publics

Comme tous les deux ans, les seuils applicables aux marchés publics de fournitures, services ou travaux sont mis à jour par la commission européenne. A compter de ce 1er janvier 2022 et jusqu’à la fin 2023, les seuils sont les suivants 😉  : 

• Pour les marchés publics de travaux et contrats de concession : 5.382.000€ 
  
  
• Pour les marchés de fournitures et services relevant des entités adjudicatrices et ceux relevant de la défense ou de la sécurité : 431.000€
  
  
• Pour les marchés de fournitures et services relevant des pouvoirs adjudicateurs centraux : 140.000€
  
  
• Pour les marchés de fournitures et services relevant des autres pouvoirs adjudicateurs : 215.000€
  
  

Les seuils de passation des marchés publics fixés par la Commission européenne pour les années 2022 et 2023 jouent un rôle crucial dans la réglementation et l'harmonisation des marchés au sein de l'Union européenne. En mettant en place ces seuils, les objectifs suivants sont recherchés 😉  :

1.  Encourager la concurrence équitable : Les seuils de passation visent à promouvoir une concurrence ouverte et équitable entre les entreprises européennes.
   
   
   
2.  Simplifier les procédures pour les petites et moyennes entreprises (PME) : Les seuils de passation prennent en compte les spécificités des PME en fixant des montants plus bas pour certains types de marchés.
   
   
   
3.  Garantir la transparence et la conformité : Les seuils de passation fournissent un cadre réglementaire clair et uniforme pour les autorités publiques dans toute l'Union européenne.
   
   
   
4. Favoriser l'efficacité des dépenses publiques : Les seuils de passation aident à optimiser l'utilisation des ressources publiques en encourageant une concurrence saine et en évitant les pratiques anticoncurrentielles.
   

➡️ Bref, plus de concurrence, d'opportunité pour les plus petites entreprises et moins de pratiques déloyales 💪

Dispense de publicité et mise en concurrence

On note d’une part la prolongation jusqu’au 31 décembre 2022 de la dispense de publicité et de mise en concurrence préalable pour les marchés de travaux d’une valeur inférieure à 100.000€, et d’autre part la pérennisation de la dispense de publicité et de mise en concurrence préalable pour les achats innovants d’une valeur inférieure à 100.000€.  😄


Ces mesures vont viser à simplifier les procédures pour les marchés de travaux de petite envergure et les achats innovants de faible valeur, tout en garantissant la transparence et la concurrence équitable. Elles permettent aux autorités publiques de répondre de manière plus efficiente à leurs besoins spécifiques, tout en favorisant l'émergence d'entreprises innovantes.


Cependant, il convient de noter que ces dispenses de publicité et de mise en concurrence ne signifient pas une absence totale de transparence ou de contrôle. Les principes de bonne gestion des deniers publics et d'égalité de traitement demeurent essentiels, même dans le cadre de ces dispenses. 💡

La fin des accords-cadres sans maximum sur les marchés publics

En raison de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 17 juin 2021, une nouvelle exigence a été introduite concernant les accords-cadres dans le domaine des marchés publics. Désormais, les accords-cadres doivent spécifier la quantité ou la valeur maximale des prestations qui pourront être commandées dans le cadre de ces accords. 🤓

Cette décision de la CJUE vise à garantir une plus grande transparence et une meilleure prévisibilité dans la passation des accords-cadres. Auparavant, il était possible de conclure des accords-cadres sans spécifier de limite quant à la quantité ou à la valeur des prestations pouvant être commandées ultérieurement. Cela pouvait entraîner une certaine incertitude pour les soumissionnaires et une opacité dans le processus d'attribution des marchés.

Désormais, les entités adjudicatrices doivent indiquer dans les documents d'appel d'offres la quantité ou la valeur maximale des prestations qui pourront être commandées dans le cadre de l'accord-cadre. Cela permet aux soumissionnaires de mieux évaluer les perspectives commerciales associées à cet accord-cadre et de prendre des décisions éclairées lors de la soumission de leurs offres. 💡

➡️ Cette exigence vise également à garantir que la concurrence reste ouverte tout au long de la durée de l'accord-cadre. En spécifiant une quantité ou une valeur maximale, les entités adjudicatrices évitent de bloquer l'accès aux marchés publics pour d'autres fournisseurs potentiels, en permettant ainsi aux entreprises de se positionner et de répondre aux besoins supplémentaires qui pourraient survenir. 

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