Le DUME (document unique de marché européen) sur les marchés publics

“European Single Procurement Document” (ESPD) en anglais ou encore “Einheitliche Europaische Eigenerklarung” (EEE) en allemand, le Document Unique de Marché Européen (DUME) est une pièce déclarative qui révolutionne la façon dont on candidate à des marchés publics à travers toute l’Union Européenne. A travers cet article, vous découvrirez que cette nouvelle manière de candidater à des marchés publics possède ses avantages. Vous en apprendrez également plus sur son fonctionnement afin de savoir quand et comment l’utiliser.

Qu’est-ce que le DUME sur les marchés publics ?

Le DUME, prévu à l’article 72 de la loi du 8 avril 2018 relatif aux marchés publics, est un document établi par la Commission Européenne qui vise à réduire la charge administrative à la fois des acheteurs et des entreprises sur les marchés publics et à uniformiser les marchés publics de l’UE. Il s’agit d’une alternative au DC1 et au DC2 (voire en partie au DC4) sous forme de document unique. Cependant, ces pièces restent les plus utilisées par les entreprise lors de l’étape de candidature à des marchés publics en France. Le DUME n’y est pas encore démocratisé, mais les avancées récentes en termes de dématérialisation dans la commande publique tendent à en favoriser l’usage. 

A quoi sert le Document Unique de Marché Européen ?

En appui d’éventuelles pièces justificatives, le DUME permet au candidat de s’identifier et de déclarer sur l’honneur à l’acheteur qu’il remplit les conditions suivantes pour participer à la mise en concurrence sur le marché et au processus de sélection de l’offre :

• Le candidat au marché public jure qu’il respecte les critères de sélection de l’acheteur
  
  
• Enfin, si l’acheteur souhaite limiter le nombre de candidats dans le cadre de sa procédure de passation, le candidat se doit de respecter les règles de cette même procédure.
  
  

En plus de vérifier son aptitude à participer à la procédure de marché, le DUME autorise le candidat à déclarer sa capacité à y répondre. C’est également ce que permettent le DC1 et le le DC2, dont le DUME est l'alternative directe. Pour l’acheteur, il permet de faciliter le traitement de ces informations en les compilant en un seul et même document.

Comment se structure un DUME ?

Le DUME se divise donc en 5 parties :

• Les informations relatives à l’acheteur public et au marché public 🧾
  
  
• Les informations liées au candidat 👨‍💼
  
  
• Les motifs d’exclusion du marché public ❌
  
  
• Les différents critères de sélection établis par l’acheteur 📑
  
  
• La déclaration sur l’honneur du candidat de respect des deux points précédents ⚖️
  
  

Quels sont les avantages à avoir recours au DUME pour candidater à des appels d’offres et marchés publics ?

Comme mentionné ci-dessus, ce document permet de réduire la charge administrative des entreprises et acheteurs en simplifiant la procédure de candidature et d’analyse des offres par la suite. De plus, étant valable à travers l’ensemble des pays de l’UE, les entreprises qui souhaitent candidater à des marchés publics de pays étrangers n’ont pas besoin de s’adapter à des procédures nouvelles. Egalement, la Commission Européenne autorise candidats et acheteurs à réutiliser les DUME édités lors de précédentes candidatures à appel d’offres ou marché public en les adaptant. 💡

Pouvoirs adjudicateurs et soumissionnaires gagnent donc en temps et en flexibilité : les documents de candidature sont centralisés en un seul document et peuvent être analysés par l’acheteur de façon simple, précise et efficace. Ce dernier pourra également sélectionner ou éliminer des offres plus facilement. Enfin, avec l’obligation pour les entreprises d’envoyer leur DUME sous format électronique depuis Avril 2017, la dématérialisation de cette procédure permet de faire un pas de plus vers une commande publique davantage digitalisée. 

Utiliser le DUME pour candidater à des appels d’offres et marchés publics

Où peut-on trouver le DUME et comment le remplir?

Il est possible d’accéder au DUME à travers les plateformes de certaines places de marchés. On peut également trouver des formulaires de génération de ce document sur un service gouvernemental en ligne appelé “service DUME” accessible depuis le portail Chorus Pro qui remplace le “marché public simplifié”. Il est possible, sur l’ensemble de ces plateformes, de créer, de visualiser, d’éditer et de télécharger un DUME sous format xml. (ce format est le seul valable) pour ces candidatures à appels d’offres et à marchés publics. La génération d’un DUME pour les entreprises se fait désormais en seulement quelques clics. 🖲️

Le Document de Marché Unique Européen est-il obligatoire sur candidater à des appels d’offres et marchés publics ?

➡️Dans l’absolu et pour le moment, compléter et utiliser un DUME n’est pas obligatoire bien que recommandé pour les candidats à un marché public. L’acheteur sera dans l’obligation de l’accepter dans le cas où un soumissionnaire lui en présente un dans le cadre d’un marché public mais ne pourra pas l’imposer sauf exception (réponse à des marchés européens ou des marchés publics dans le secteur de la défense).

Conclusion

Le DUME possède plusieurs avantages à la fois pour les acheteurs que pour les candidats. Lorsqu’une entreprise souhaite s’identifier et démontrer son respect des critères de sélection ou le fait qu’elle n’est pas concerné par les motifs d’exclusion du marché, le DUME est une alternative pertinente aux documents de la consultation. Il permet à la fois de gagner du temps, de se concentrer sur le fond de ses réponses et de simplifier le processus de candidature sur les marchés européens. Réutilisable, cette pièce peut être générée automatiquement sur des interfaces dédiées des gouvernements et de nombreuses places de marchés.

Vous souhaitez affinez vos connaissances sur la réponse à appels d’offres et marchés publics ? Découvrez d’autres articles de Propizi sur la thématique :

• Comment remplir un DC1 ? 🤔
  
  
• Comment remplir le DC2 pour candidater à un appel d'offres public ? 🤓
  
  
• Ou encore Comment analyser le DCE sur un marché public. 📑