Sous-traitance et marchés publics : comment ça marche ?

➡️ La sous-traitance sur les marchés publics est une pratique autorisée mais particulièrement formalisée par la Direction des Affaires Juridiques. Chose intéressante, elle représente un levier important de développement pour les TPE/PME et facilite leur accès à la commande publique : effectivement, entre 2015 et 2018, environ 76% des contrats de sous-traitance pour la réalisation de marchés publics ont été réalisés avec des TPE/PME. En termes de valeur, la part des prestations sous-traitées réalisées par les petites et moyennes entreprises dans la part totale des prestations sous-traitées sur cette période représentait un peu plus de 66% : on peut dire avec aisance que les TPE/PME dominent les actes de sous-traitance dans la commande publique. 

Peu importe que l'on soit titulaire d'un marché ou sous-traitant, les opportunités de développement pour les entreprises sont multiples. Dans cet article, nous vous présenterons cette pratique, ses caractéristiques et son déroulé pour les répondants à un marché public.  🏆

Qu'est-ce que la sous-traitance sur un marché public ?

La définition de la sous-traitance de marché selon la Direction des Affaires Juridique (DAJ) et code de la commande publique

La Direction des Affaires Juridique et le Code de la Commande Publique définissent la sous-traitance comme étant le fait pour un titulaire d'un marché public de confier l’exécution d’une partie des prestations de ce marché à une entreprise tierce moyennant une rémunération. Une entreprise répondant à un marché peut avoir recours à la sous-traitance dans le cas où elle ne dispose pas des ressources et/ou compétences requises à un instant T pour réaliser une partie des prestations du marché. 😉

La sous-traitance est possible sur les marchés de travaux, de service et depuis 2016, également sur les marchés de fourniture où il existe des prestations de pose ou d'installation.  Cependant, l'acheteur peut exiger que la réalisation de certaines tâches essentielles de son marché reviennent exclusivement au titulaire. La commande publique établit deux principes fondamentaux en ce qui concerne la sous-traitance dans les marchés publics :

• Il n'est pas possible de sous-traiter l'intégralité d'un marché public ❌
  
  
• La pleine responsabilité de l'exécution du marché public revient au titulaire💡
  
  
  

En quoi est-ce une opportunité business pour les entreprises ?

La sous-traitance permet aux entreprises, peu importe leur rôle (titulaire ou sous-traitant), d'accéder à des opportunités de marché public auxquelles elles n'auraient pas pu répondre seules. Dans le cas des petites et moyennes entreprises sous-traitées, cette pratique les aide à acquérir de l'expérience et à élargir leur portefeuille de clients sans prendre de risque. De plus, elle les autorise à être plus compétitives et à augmenter leurs chances d'obtenir des contrats par la suite. 🏆

Sous-traitant ou co-traitant : quels sont les différences ?

Dans le cadre de la co-traitance, aussi appelé Groupement Momentané d'Entreprises (GME), deux entreprises ou plus peuvent s'unir pour répondre ensemble à un marché en étant toutes, plus ou moins, co-responsables de l'exécution des prestations dans leur globalité. Ces entreprises n'en forment qu'une le temps d'un contrat qui les lie directement à l'acheteur public. 🙌

Au contraire et dans le cas de la sous-traitance, il n'existe pas de contrat entre l'acheteur et le sous-traitant. Ce dernier est uniquement lié contractuellement avec l'entreprise titulaire du marché. C'est à dire qu'à tout moment, le sous-traitant ne doit rendre des comptes qu'au titulaire qui reste responsable du bon déroulement de la réalisation des prestations vis-à-vis du client final. 

Sous-traitance directe (rang 1) et Sous-traitance indirecte (rang 2, rang 3, etc.) : de quoi parle-t-on ?

Saviez-vous qu'il était possible pour un sous-traitant de lui-même confier une partie de ses prestations à un second sous-traitant qui peut à son tour sous-traiter une partie de ses propres prestations ?

En effet, ce genre de situation peut advenir au sein de projets de très grande envergure comme des marchés de travaux par exemple. L'entreprise directement sous-traitée par le titulaire du marché sera considérée comme le sous-traitant de rang 1 : on parle de sous-traitance directe. A partir du rang 2, si les sous-traitants souhaitent faire la même chose, on parlera de sous-traitance indirecte.

Le paiement direct d'un sous-traitant sur un marché public

Sur un marché public où l'on emploie un sous-traitant de rang 1, c'est bien l'acheteur qui est dans l'obligation de payer ce dernier dès lors que le montant total de la partie des prestations concernées par la sous-traitance est égale ou supérieure à 600€ TTC : c'est le principe du paiement direct.

Il s'agit d'un droit, d'une garantie légale, dont bénéficie les sous-traitants et qui les protège en cas de défaillances du titulaire du marché. Cependant, ce principe est toujours appliqué (sauf exception) dès lors que les prestations sous-traitées égalent ou dépassent le seuil de 600€ TTC. Or, malgré l'application quasi systématique de ce principe, le sous-traitant doit tout de même réaliser une demande auprès de l'acheteur en passant par le titulaire du marché pour bénéficier de ce droit. Pour cela, le sous-traitant doit être reconnu et accepté par l'acheteur public puis doit voir ses conditions de paiement agréées par ce dernier. Il faut noter que le paiement direct ne concerne pas les sous-traitants de rang 2, 3 et ainsi de suite qui seront payés directement par le titulaire du marché. 💸

Comment déclarer le recours à la sous-traitance et quelle(s) pièce(s) faut-il fournir ?

La démarche de déclaration de la sous-traitance est soumise à un formalisme strict pour éviter tout abus ou fraudes. Il est possible de déclarer un sous-traitant avant et même durant l'exécution du marché en remplissant le formulaire DC4 (qu'on retrouve dans le Dossier de Consultation des Entreprises). Il s'agit d'un modèle de déclaration présenté  qui permet de présenter sous-traitant à l'acheteur public (quelque soit son rang de sous-traitance à condition qu'il soit adapté par le sous-traitant de rang supérieur) et de s'assurer que ce dernier est en capacité d'exécuter le marché. Il établit également les différentes modalités de la sous-traitance (conditions de paiement, délai d'exécution, prix des prestations allouées ...) 🙌 

Comment remplir un DC4 ?

Un répondant doit nécessairement remplir un formulaire DC4 distinct à chaque fois qu'il souhaite présenter un sous-traitant à l'acheteur, lorsqu'il annule un contrat de sous-traitance ou qu'il souhaite le modifier. De fait, différentes sections doivent être complétées :

• A - L'identification de l'acheteur : sa désignation, ses éventuelles coordonnées, le nom de la ou des personnes habilitées à donner des renseignements etc...
  
  
• B - L'objet du marché public : référez vous au Règlement de Consultation (RC) du marché auquel vous répondez pour compléter cette partie
  
  
• C - L'objet de la déclaration du sous-traitant : une case est à remplir parmi 3 choix pour indiquer que votre déclaration de sous-traitance constitue soit :
  • Un document annexé à l'offre du soumissionnaire : vous envoyez le DC4 en réponse au marché public
    
    
  • Un acte spécial portant acceptation du sous-traitant et de ses conditions de paiement : l'acheteur vous a choisi pour l'exécution de son marché et vous souhaitez lui présenter un sous-traitant pendant la réalisation de ce même marché
    
    
  • Un acte spécial modificatif : si vous annulez votre contrat avec un sous-traitant ou si vous changez de sous-traitant après avoir répondu au marché avec un DC4, il vous est nécessaire d'en compléter avec nouveau en cochant cette case
    
    
• D - L'identification du titulaire du marché public : sont ici indiquées dans cette section les même informations que celles du DC1 et du DC2 pour présenter l'entreprise principale qui répond au marché.
  
  
• E - L'identification du sous-traitant : Cette section, au contraire, vise à présenter le sous-traitant et à mettre en évidence des données relatives à son entreprise.
  
  
• F - La nature des prestations souhaitées : Cette partie demande au soumissionnaire d'indiquer la nature des prestations que réalisera le sous-traitant dans le cadre du marché. Elle permet aussi de vérifier le respect des données à caractère personnel de la sous-traitance avec les lois de la RGPD (dans le cas où le marché traite ce type de donnée)
  
  
• G - Le prix des prestations individuelles exécutées par le sous-traitant, le montant global du contrat et les modalités de variation des prix. C'est également dans cette section que le titulaire du marché, pour le sous-traitant, indiquera si ce dernier souhaite bénéficier du paiement direct.
  
  
• H - Les conditions de paiement : cette section permet au soumissionnaire d'indiquer ses informations bancaires et également si le sous-traitant souhaite bénéficier d'une avance.
  
  
• I - Les capacités du sous-traitant : Il s'agit de lister les pièces demandées par l'acheteur dans le Règlement de Consultation qui attestent de la capacité du sous-traitant à réaliser les prestations qui lui sont demandées (certificat de qualification professionnelle, déclaration d'effectifs, références clients et bien d'autres). Si le titulaire du marché possède un coffre fort numérique dans lequel se situe les documents demandés, vous pouvez également indiquer à l'acheteur les moyens pour y accéder.
  
  
• J - Attestations sur l'honneur du sous-traitant au regard des exclusions de la procédure : le sous-traitant jure qu'il n'est pas concerné par les conditions d'exclusion au marché public
  
  
• K - Cession ou nantissement des créances issues du marché public en question
  
  
• L - La signature du formulaire DC4 par le titulaire et le sous-traitant  et l'agrément des conditions de paiement. La signature du DC4 est réalisée après l'attribution du marché si le sous-traitant est présenté lors de la constitution de l'offre, ou bien juste avant de l'envoyer à l'acheteur dans le cas où il est présenté durant l'exécution du marché.
  
  

Conclusion

La sous-traitance sur les marchés publics est une pratique autorisée par le code de la commande publique mais qui est particulièrement stricte. Régie par un cadre réglementaire et des formalités administratives, elle permet aux titulaires d'un marché public de faire exécuter des prestations par d'autres entreprises avec l'accord de l'acheteur final. Pour ces mêmes entreprises, elle les autorise à accéder à plus d'opportunités de marché et à développer leur business tout en étant protégées par le code de la commande publique (paiement direct, absence de responsabilité etc.). 😃