La propriété intellectuelle dans une offre commerciale

➡️ La propriété intellectuelle est souvent absente des débats au stade de la rédaction d’une proposition commerciale. En cette journée mondiale de la propriété intellectuelle, nous proposons au travers de 5 points-clés rédigés sous forme de commandements, quelques bons réflexes à adopter en matière de propriété intellectuelle et Proposal Management. Cependant, avant de rentrer dans les détails de cet articles, n'hésitez pas à consulter nos articles sur le thème du développement durable, sujet qui englobe la protection de la propriété intellectuelle : 

• Une interview de Côme de Chauliac pour parler Propizi, commande publique et Green-IT
  
  
• La RSE et les clauses sociales dans les offres commerciales
  
  
• Développement durable et marchés publics : où en est on ? 
  
  
  

1. Un NDA, tu signeras ✒️

En amont de la remise d’une offre, il est essentiel de signer un accord de confidentialité avec l’ensemble des parties prenantes (prospects, sous-traitants, partenaires, etc.). En effet, en plus de sécuriser contractuellement la confidentialité des informations échangées entre les parties, conclure un accord de confidentialité (ou NDA) permet par ailleurs de protéger la « nouveauté » d’une innovation au sujet de laquelle vous pourriez échanger, et donc de préserver sa brevetabilité. 


Le NDA garantit que toutes les informations confidentielles échangées entre les parties seront protégées de manière stricte. Cela signifie que les parties prenantes s'engagent à ne pas divulguer ou utiliser ces informations à des fins autres que celles prévues dans le cadre de la collaboration ou de la négociation en cours. Il stipule également les conséquences de la violation de l'accord de confidentialité. Cela peut inclure des indemnités financières, des mesures injonctives ou d'autres recours légaux pour compenser les dommages causés par la divulgation ou l'utilisation non autorisée des informations confidentielles.

Ainsi, la signature d'un NDA est une étape essentielle lors de la communication d'informations confidentielles dans le cadre de négociations commerciales ou de collaborations. Cet accord offre une protection légale et renforce la confiance entre les parties en assurant la confidentialité des informations échangées.

2. Une clause de propriété intellectuelle, dans ton offre commerciale, tu inséreras 📝

Afin de prévenir toute difficulté liée à la détermination du titulaire de droits de propriété intellectuelle qui pourraient naître en cours d’exécution du contrat, il est indispensable, dès la remise d'une première offre (cela peut même se faire lors d'un RFI ou RFQ) d’intégrer des clauses de propriété intellectuelle organisant le régime juridique des résultats susceptibles de protection par un droit de propriété intellectuelle. Au plus tôt ces sujets sont abordés, moins ils risquent de mettre en péril une négociation ou une soutenance. Si vous n'êtes pas inspiré, pas de panique ! Des templates et modèles de clauses de propriété intellectuelle sont disponibles dans la librairie de Propizi, logiciel de Proposal Management !

3. La sous-traitance, tu encadreras 👷

Il arrive fréquemment que des clients, publics comme privés, prévoient des clauses de propriété intellectuelle dans leurs documents d’appels d’offres. A titre d’illustration, lorsqu’il s’agit de marchés publics, les CCAG proposent des modèles de clauses, laissant la possibilité d’opter pour des régimes différents (les fameuses options A et B !). Dans de tels cas, il est indispensable de répercuter les exigences des acheteurs dans vos contrats de sous-traitance afin d’être certain de disposer des droits nécessaires pour honorer vos engagements vis-à-vis de votre acheteur.

4. Les connaissances antérieures, tu identifieras 🤔

Dans la plupart des cas, l’exécution d’un contrat emporte la création d’éléments nouveaux, mais également la mobilisation de savoir-faire, de connaissances et éléments existants. Des litiges peuvent ainsi naître entre les parties concernant la nature de certains développements : ont-ils été réalisés dans le cadre du contrat ou en dehors ? Afin de prévenir ces difficultés, il est conseillé d’identifier en amont les éléments propriétaires. Concrètement, dès la rédaction d’une proposition commerciale, il faudra lister (par exemple en annexe) les connaissances, expertises, données, plans, études, etc. que vous comptez mobiliser pendant l’exécution du contrat, mais qui constituent et resteront votre savoir-faire et expertise.

5. Une preuve d’antériorité, tu constitueras 😉

Si selon le code de la propriété intellectuelle, aucune formalité n’est exigée pour se voir reconnaître la titularité sur son œuvre, il n’en demeure pas moins essentiel de se réserver un moyen de preuve de paternité et d’antériorité. Pour cela, de nombreuses options sont possibles :

1. Envoi recommandé à vous-même : Cette méthode implique de vous envoyer une copie de votre œuvre ou de vos documents par courrier recommandé avec accusé de réception. L'enveloppe scellée contenant votre œuvre sera datée et tamponnée par le bureau de poste, ce qui servira de preuve de la date à laquelle vous avez créé votre travail. Il est important de ne pas ouvrir l'enveloppe une fois reçue, afin de préserver l'intégrité de la preuve.
   
   

2. Enveloppe Soleau : L'enveloppe Soleau est un service proposé par l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) en France. Vous pouvez y déposer votre œuvre ou vos documents et l'INPI les conservera de manière confidentielle. L'enveloppe sera scellée et datée, fournissant ainsi une preuve d'antériorité en cas de litige ultérieur.
   
   

3. Solutions d'horodatage en ligne basées sur la blockchain : Ces solutions utilisent la technologie de la blockchain pour enregistrer de manière immuable et vérifiable la date et l'heure exactes auxquelles vous avez téléchargé votre œuvre ou vos documents. La blockchain est une technologie décentralisée et sécurisée qui garantit l'intégrité des données enregistrées. Des plateformes telles qu'Ipipip offrent ce type de service d'horodatage en ligne.
   
   

➡️ Il est recommandé d'utiliser l'une de ces options pour constituer une preuve d'antériorité solide en cas de litige ou de besoin de protection de vos droits de propriété intellectuelle. Ces preuves peuvent être utilisées pour démontrer que vous êtes le créateur original de l'œuvre ou de l'innovation et que vous en avez la priorité.