Marchés publics, vers la fin des pratiques discriminatoires ?

Le Parlement Européen a donné son feu vert vendredi dernier à l’IPI (instrument international relatif aux marchés publics).

L’Union Européenne ambitionne, par ce nouvel outil, de rendre les règles internationales plus équitables et d’encourager la réciprocité dans l’ouverture et accès aux marchés publics internationaux par les entreprises de l’Union Européenne.

Initié et porté par la Commission européenne depuis 2012, cet instrument vise, selon son rapporteur à doter l’Union Européenne d’un outil véritablement efficace pour améliorer la réciprocité dans l’accès aux marchés publics, ouvrant de ce fait aux entreprises européennes de nouveaux marchés internationaux.

En effet, grâce à cet instrument, l’Union Européenne dispose désormais d’une base légale pour limiter ou exclure l’accès à ses marchés publics pour des entreprises et opérateurs qui proviennent de pays appliquant des mesures restrictives ou discriminatoires à l’encontre des entreprises européennes.

Très concrètement, grâce à cet outil, les offres étrangères se verront appliquer une pénalité lorsqu’elles émanent d’un pays qui limite l’accès de ses propres marchés aux entreprises européennes.

Il y a quelques semaines, Franck Riester (Ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l’attractivité de la France) affirmait sur BFM TV que : « les entreprises européennes n’ont accès qu’à 5% des marchés publics dans le monde, alors que nous ouvrons la totalité des nôtres ».

Les mesures de l’IPI s’appliqueront aux appels d’offres importants, d’une valeur d’au moins 15 millions d’euros pour les marchés de travaux (et concessions), et au moins 5 millions d’euros pour les marchés publics de biens et services.

Ce règlement entrera en vigueur dans un délai de 60 jours suivant sa publication au JOUE. Vous pourrez d’ici quelques semaines préparer vos meilleurs propositions commerciales et candidater à ces appels d’offres internationaux à l’aide de notre logiciel de réponse à appel d’offres !