Marchés publics : mesures restrictives envers la Russie

➡️ Le Règlement UE n° 2022/576 du 8 avril 2022 introduit des restrictions à l’égard de la Russie, en prévoyant notamment des mesures applicables aux marchés publics et aux concessions. La DAJ (Direction des Affaires Juridiques) a ainsi publié une fiche technique afin d’apporter des précisions opérationnelles concernant cette interdiction d’attribuer ou d’exécuter des marchés publics avec la Russie. Cette fiche technique s’articule selon 3 grands chapitres :

1. L’interdiction de passer des marchés avec les acheteurs russes

S'agissant tout d'abord du champ d’application, le règlement s’applique aux marchés publics et concessions dont le montant est égal ou supérieur aux seuils européens (pour en savoir pus sur ces seuils, voir cet article), ainsi qu’à certains contrats spéciaux normalement exclus du régime (ex : services financiers, communications électroniques, renseignement, etc.) 

De ce fait, un acheteur public ne peut désormais plus attribuer de contrat si l’attributaire : (i.) est un ressortissant russe ou établi en Russie, (ii.) est détenu à plus de 50% par une entité russe, (iii.) agit pour le compte d’une personne physique ou morale relevant des i. ou ii. Enfin, il en va de même pour tout marché faisant appel à un fournisseur ou sous-traitant russe dont le montant des prestations est supérieur à 10% du marché. Ainsi, un régime de sanction est mis en place pour tout acheteur qui continue l’exécution ou attribue un marché sans autorisation. Ces sanctions consistent notamment en une peine d’emprisonnement, une amende ainsi qu’une confiscation du corps du délit. 🚫

2. Le régime d’exception

Des exceptions à l’interdiction fixée au premier paragraphe ont été prévues : Il est en effet possible d’attribuer des contrats publics ou de poursuivre leur exécution, dans les domaines suivants :

* Nucléaire : exploitation et entretien de déchets radioactifs, approvisionnement et retraitement du combustible, fourniture de matériaux et technologiques critiques et coopération nucléaire civile  ☢️

* Spatial : coopération intergouvernementale dans le domaine des programmes spatiaux 🛰️

* Biens et services « strictement nécessaires » : aucune liste n’est ici fournie, une analyse casuistique devra être menée en fonction de deux facteurs : (i) la criticité de l’approvisionnement, et (ii) l’absence d’autres sources d’approvisionnement en quantité suffisante. 

* Diplomatie : fonctionnement des représentations diplomatiques et consulaires, y compris les délégations, ambassades et organisations internationales. 🤝

* Energie et matières premières : achat de gaz naturel, pétrole, produits pétroliers raffinés, charbon, titane, aluminium, cuivre, nickel, etc. 🪵

3. La résiliation des contrats en cours

S’agissant des contrats en cours, la DAJ a également apporté d’importantes précisions. Il est tout d’abord rappelé que tout contrat en cours non échu au 10 octobre 2022 doit être résilié avant cette date. Ensuite, il est précisé qu’en application du règlement UE 833/2014, la résiliation de ces contrats ne donnera pas lieu à indemnisation ni compensation au profit des titulaires évincés, et ce nonobstant les règles relatives à l’indemnisation des titulaires en raison d’une résiliation du fait de l’acheteur public.  🫡

En somme, en tant que soumissionnaire ou attributaire de marchés publics français ou européens, il convient en premier lieu de s'assurer de l'absence de partenaires, fournisseurs ou sous-traitants soumis au régime d'interdiction visé au (1) ci-dessus, ou de l'existence d'une exception telle qu'identifiée au (2), afin d'éviter une éviction ou résiliation de la part d'un pouvoir adjudicateur (3).