Les CCAG et les CCTG : A quoi servent ces documents ?

➡️ Dans la commande publique, il existe certains documents qui fixent les conditions et les modalités d'exécution d'un projet d'achat : nous appelons ces divers documents “cahiers des clauses”, anciennement connus sous le nom de “cahiers des charges”. Nous pouvons notamment faire la différence entre : 

• Les Cahiers des Clauses Générales où l’on retrouve : 

• • Les Cahiers des Clauses Administratives Générales (CCAG)
  • Les Cahiers des Clauses Techniques Générales (CCTG)
    
    

• Les Cahiers des Clauses Particulières (que l’on retrouve dans le DCE) où l’on distingue :

  • Les Cahiers des Clauses Administratives Particulières (CCAG)
  • Les Cahiers des Clauses Techniques Particulières (CCTP)
    
    

CCAP, CCAG, CCTG, CCTP : savoir différencier ces documents et connaître leur intérêt est essentiel pour comprendre la manière dont se déroule l'exécution d'un marché. Dans cette série d'article, nous nous concentrerons sur les documents du Cahier des Clauses Générales : les CCAG et les CCTG. Consultez également notre article sur les CCAP et CCTP pour comprendre les Cahiers des Clauses dans leur globalité.

Avant-Propos : définition des termes du sujet

1️⃣ Clause de marché public : dispositions contractuelles qui régissent les relations entre les acheteurs publics et les fournisseurs / prestataires qui remportent les marchés publics. Ces clauses ont pour but de garantir la bonne exécution du marché, de prévenir les litiges entre les parties et de protéger l'intérêt public.

2️⃣ Clauses administratives : information contractuelle de valeur administrative devant être connues des parties concernées pour garantir la bonne exécution financière et juridique des prestations. Entre autres, les plus connus sont : les délais et conditions de livraison, les pénalités de retard, les potentielles garanties, le règlement des litiges …

3️⃣ Clauses techniques : informations contractuelles qui définissent les conditions techniques de réalisation d'un marché. On peut par exemple citer les normes de réalisation, les exigences fonctionnelles, les objectifs de performance etc… 

CCAG et CCTG : à quoi servent ces documents Généraux ?

Les Cahiers des Clauses Administratives Générales (CCAG) et les Cahiers des Clauses Techniques Générales (CCTG) sont des documents qui vont mettre en avant les modalités et les conditions de réalisation d'un type ou d'une catégorie de marché : d'où leur appellation "générales". Il s'agit de pièces de référence rédigées et éditées par les pouvoirs publics et non par les acheteurs. L'objectif de ces documents est donc de fixer les disposition juridiques et administratives (dans le cas des CCAG) et techniques (dans le cas des CCTG) applicables aux prestations de même nature. 💡

Les CCAG et les CCTG n'ont un intérêt que lorsqu'un marché a été remporté par une entreprise. Ils établissent une meilleure balance dans les relations contractuelles qui lient les acheteurs et les titulaires d'un marché : entre d'autres, il permettent une meilleure définition des rôles, des obligations et des droits de chacun lors de l'exécution d'un projet. 

Les CCAG : des supports qui encadrent l'organisation administrative et juridique d'une catégorie de marché 

Les CCAG contiennent un certain nombre de clauses que l'on peut retrouver en cliquant sur le lien suivant.

La publication des CCAG 2021 pour remplacer les CCAG 2009

Les nouvelles versions des CCAG 2021 ont été publiées au Journal Officiel pour remplacer les anciennes versions des CCAG 2009 : les CCAG y ont été rénovés, modernisés et réadaptés pour mieux correspondre aux enjeux socio-économiques de leur temp, pour faciliter l'intégration des TPE/PME à la commande publique et pour tenir compte des divers changements en termes de dématérialisation de la commande publique. Contrairement à ce que prévoyaient les CCAG 2009, les publications des nouveaux CCAG 2021 ont permis 😃 : 

• de faire bénéficier les PME d'un taux d'avance de 20% à la commande, tandis que les autres entreprises bénéficient d'un taux d'avance à la commande de 5%
• de mieux encadrer les pénalités de retard  qui ne peuvent pas dépasser 10% du montant du marché
• d'accorder une prime en cas de réalisation anticipée des prestations
• d'appliquer une clause de propriété intellectuelle
• de prendre en compte les clauses sociales et environnementales 
• de mieux gérer les litiges
• etc.
  
  

Les CCAG selon la catégorie de marché concernée par un besoin d'achat

Rédigés et approuvés par le ministère en charge de l'Economie par arrêté, on dénote 6 nouveaux CCAG et un septième CCAG qui concernera les marchés privés de travaux. 📑

• Le CCAG FCS (Fournitures Courantes et Services) 
• Le CCAG Travaux
• Le CCAG MOE (Maîtrise d'œuvre)
• Le CCAG MI (Marchés industriels)
• Le CCAG PI (Prestations intellectuelles)
• Le CCAG TIC (Techniques de l'information et de la communication)
• Le CCAG Marché privé de travaux : celui-ci est utilisé pour les marchés passés par des entreprises privées mais ayant une mission de service public.
  
  

Les CCAG sont des pièces qui n'ont une force contractuelle que lorsque l'acheteur ou les titulaires d'un marché font référence à eux pour défendre leurs intérêts et leurs droits.

Les CCTG : un support de référence pour une meilleure exécution des prestations

Les CCTG  sont des documents importants dans le cadre des marchés publics, car il définissent les spécifications techniques générales à respecter pour la réalisation des prestations. Une fois le marché attribué et l'exécution des travaux commencée, les entreprises engagées dans le contrat peuvent se référer aux CCTG pour s'assurer du bon déroulé du contrat et que les travaux sont réalisés conformément aux spécifications techniques requises. 📋

Les CCTG sont particulièrement utilisés pour la réalisation de marchés de travaux, qui demande un cadre réglementaire encore plus strict.  Les CCTG sont élaborés sur la base de Groupements d'Etudes de Marchés (GEM) et sont divisés en fascicules. Dans le cas des CCTG Travaux, on retrouve par exemple 86 fascicules différents. Enfin, de la même manière que les CCAG ont été réactualisés en 2021, les CCTG sont régulièrement mis à jour pour s'adapter et se conformer aux exigences évolutives des marchés publics. 

Conclusion

Les CCAG et les CCTG sont des documents généraux qui fixent les dispositions techniques (CCTG), administratives et juridiques (CCAG) qui encadrent l'exécution d'une catégorie de marché public. Ce qu'il faut savoir, et c'est ce que nous détaillerons dans un autre article sur le sujet, c'est que les CCAG et les CCTG sont étroitement liés aux CCAP et aux CCTP qui vont concerner les conditions d'exécution d'un marché non pas de manière générale, mais sur les marchés au cas par cas. ✏️

En effet, les CCAP et les CCTP vont compléter les CCAG et les CCTG : les documents généraux fixent en effet les exigences minimales à respecter sur une catégorie de marché pour y garantir une certaine homogénéité. Dans le DCE, les acheteurs peuvent donc joindre les Cahier de Clauses Particulières s'ils considèrent que ces exigences minimales ne sont pas suffisantes pour encadrer l'exécution de leur propre marché. Pour en savoir plus sur les CCAP et les CCTP, nous vous invitons à consulter notre article sur le sujet.