Marchés publics, développement durable : quoi de neuf ?

➡️ Petit à petit, la dimension environnementale et sociale fait son chemin dans la commande publique. Après la loi climat et résilience dont l’article 35 a introduit des objectifs de développement durable dans le code de la commande publique, une nouvelle version du Plan National pour des Achats Durables (PNAD), a été publiée ce 15 mars 2022 et couvre la période 2022-2025. 🌱

A. Quels objectifs ?

Initialement prévue pour 2021 et succédant à la seconde édition du plan (2015-2020), cette feuille de route nationale fixe deux objectifs principaux à l'horizon 2025 :

1. 100% des contrats de la commande publique comprenant au moins une considération environnementale (contre 15.8% en 2019)

La dimension environnementale doit être entendue au sens large, intégrant toute la chaine de valeur (ressources, composition des produits, recyclage, conditionnement, économies d’énergie, etc.). Cette prise en compte pourra avoir lieu : soit sous forme de clauses contractuelles, ou soit dès la consultation en créant un critère d’attribution environnemental. Cela permettra aux candidats valorisant le mieux leur engagement environnemental au sein de leur offre commerciale de remporter des marchés publics.  🌳

2. 30% des contrats de la commande publique comprenant au moins une considération sociale (contre 12.5% en 2019)

Cette dimension sociale est également à interpréter largement, puisqu’elle est susceptible de concerner d’une part l’insertion de publics éloignés de l’emploi ou en situation de handicap, ou encore d’autre part la lutte contre les discriminations, ou encore la performance dans la protection et formation des salariés. 💪

Le PNAD fait par ailleurs un focus particulier sur les entreprises adaptées. Sur ce sujet, le PNAD soutient la mise en place de consortium (ou GME) associant entreprises privées et entreprises adaptées, ce qui une nouvelle fois est susceptible de constituer un levier intéressant dans l’accès des PME et ETI à la commande publique. Enfin, les modalités d’intégration de la dimension sociale par les pouvoirs adjudicateurs pourront être multiples : clauses contractuelles, création d’un critère d’attribution dans les marchés publics, mais aussi conditions d’attribution avec certains marchés qui pourront être réservés à des opérateurs économiques qui emploient majoritairement des travailleurs handicapés ou défavorisés, ou aux entreprises de l’économie sociale et solidaire.

B. Quels moyens ?

Ces objectifs étant (très) ambitieux, le PNAD présente et développe plusieurs axes concrets pour les atteindre :

• Accompagner les acheteurs publics au moyen d’outils, sensibilisations et formations 🤝
  
  
• Promouvoir et animer le PNAD auprès des décideurs publics et privés 😉
  
  
• Identifier, valoriser et diffuser les bonnes pratiques 🙏
  
  

Ce PNAD, décomposé en liste d’actions, et incluant contributeurs, livrables et agendas associés, est voué à devenir un référentiel documentaire important pour la commande publique sur les 3 années à venir. Au regard de ces objectifs ambitieux, les entreprises - notamment les PME et ETI - ont beaucoup à gagner en utilisant le levier du développement durable dans leur stratégie d’accès aux marchés publics et réponse à appel d’offres. Vous souhaitez en savoir plus sur la thématique du développement durable dans la commande publique ? Consultez nos articles suivants : 

• Interview de Côme de Chauliac, CEO de Propizi pour parler de commande publique et Green-IT.
  
  
• Le sujet de la propriété intellectuelle sur les marchés publics.
  
  
• RSE et clauses sociales dans les marchés publics.