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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Version applicable à compter du 02 Mai 2022 – V1.1-220502

La société Propizi propose une solution logicielle de proposal management pour les entreprises. Les présentes CGU ont pour objet de régir les Services fournis par Propizi à ses Clients (les termes CGU, Services et Clients étant définis à l’Article 1 ci-après).

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Administrateur : désigne la personne physique identifiée dans le Bon de Commande par le Client comme bénéficiant d’un statut autorisant la création d’Utilisateurs, la configuration et le paramétrage de la Solution.

Bon de Commande : désigne le bon de commande formalisant l’offre commerciale de Propizi pour l’accès à la Solution et les éventuels Services Additionnels.

CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation.

Client : désigne la personne physique ou morale identifiée comme telle sur le Bon de Commande.

Collaborateur : désigne toute personne désignée par le Client et agissant au nom et pour le compte du Client. Un Collaborateur peut notamment accéder à la Solution, générer des Propositions, les lire, les éditer, les valider, etc. Le Client est seul responsable du choix des Collaborateurs et de la durée pendant laquelle ils ont accès à la Solution. Propizi n'est pas tenue de vérifier l'identité des Collaborateurs ni de contrôler leurs activités. La Société supprimera l'accès au Compte Abonné à tout Collaborateur désigné par le Client dans un délai raisonnable suivant toute demande écrite du Client.

Contenu : désigne toute proposition commerciale, connaissance, information, et/ou contenu créé et enregistré par le Client dans la Solution.

Contrat : désigne l’ensemble constitué par les CGU et le Bon de Commande.

Données : désigne les données à caractère personnel au sens de l’Article 4 du RGPD.

Droit(s) de Propriété Intellectuelle ou DPI : désigne les brevets, droits d’auteur, marques, les bases de données, le savoir-faire, les droits moraux, que ces éléments fassent ou non l’objet d’un enregistrement, et tous les droits de présenter une demande d’enregistrement de l’un quelconque des éléments qui précèdent.

Force Majeure : désigne tout événement ou toute circonstance échappant au contrôle raisonnable d’une Partie et qui empêche ou retarde l’exécution de ses obligations ou l’exercice de ses droits au titre du Contrat, y compris, sans limitation : incendie, inondation, explosion, perturbation atmosphérique, foudre, tempête, éruption volcanique, ouragan, tremblement de terre, glissement de terrain, épidémie, guerre, émeute, guerre civile, blocus, insurrection ou troubles civils, actes de terrorisme, grève, lockout ou autres perturbations industrielles, retard de transport, bris de machine, panne ou destruction de serveurs ou de données, incident d’exploitation, pénurie de matières premières, cyberattaque ou virus informatique, acte d’une autorité publique et notamment la passation ou la promulgation par un organe public ou une entité compétente d’une loi, ordonnance, règlement, arrêté ou directive ou d’une décision de justice.

Information(s) Confidentielle(s) : désigne toute information de nature technique, financière, sociale ou commerciale, non mise à la disposition du public, concernant le Contrat, la Solution ou un Contenu et communiquée pendant sa durée par une Partie à l’autre, par tout moyen et sur tout support.

Partie(s) : désigne individuellement ou collectivement, Propizi et/ou le Client.

Prestations Additionnelles : désignent les prestations réalisées ponctuellement, à la demande du Client, par Propizi et/ou l’un de ses partenaires

Propizi : désigne la société Propizi S.A.S, enregistrée au RCS de Toulon sous le numéro 908 287 055.

RGPD : désigne le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ainsi que ses éventuelles modifications).

Service(s) Additionnel(s) : désigne toute prestation de service réalisée par Propizi en sus de l’accès à la Solution, telle que par exemple : l’archivage longue durée de Contenus, le graphisme ou design de propositions commerciales, développements ou personnalisations spécifiques, ou encore l’extraction et restitution de sauvegardes, etc. Solution : désigne la solution de proposal management éditée par Propizi et accessible à l’adresse : https://propizi.com.

Utilisateur(s) : désigne tout utilisateur auquel le Client, par l’intermédiaire de l’Administrateur (lui-même comptant parmi les Utilisateurs), donne accès à la Solution.

ARTICLE 2. ACCES ET SOUSCRIPTION A LA SOLUTION

2.1. Informations préalables

Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation de la Solution à ses besoins et avoir reçu toutes les informations et les conseils nécessaires préalablement à la souscription.

2.2. Conditions d’accès à la Solution

La Solution et les Services s’adressent exclusivement aux professionnels, c’est à dire toute personne physique ou morale exerçant une activité rémunérée de façon non occasionnelle dans tous les secteurs d’activité de l’industrie et du commerce.

2.3. Acceptation et formation du Contrat

Propizi rédige un Bon de Commande selon les besoins exprimés par le Client. Le Client dispose d’un délai d’un (1) mois pour accepter le Bon de Commande à compter de son émission. L’acceptation du Bon de Commande peut résulter de la signature de ce Bon de Commande, ou par l’émission d’une commande par le Client conformément à ses processus d’achats internes, qui doit alors être acceptée à son tour par Propizi. En toute hypothèse, l’acceptation du Bon de Commande ou l’émission d’une commande, vaut acceptation, par le Client, du prix et des CGU en vigueur à la date d’établissement du Bon de Commande ou de la commande. Ces CGU peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes Conditions Générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières. Enfin, en cas de contradiction, le Bon de Commande prévaut sur les CGU.

ARTICLE 3. ACCES A LA SOLUTION

3.1. Prérequis techniques

Avant d’accepter le Bon de Commande et d’accéder à la Solution, le Client a pris connaissance des prérequis techniques nécessaires à l’utilisation de la Solution, et déclare les accepter pleinement.

3.2. Navigateurs supportés :

Même si la Solution a été développée pour opérer avec les navigateurs les plus utilisés, tels que Google Chrome, Microsoft Edge, Firefox ou encore Safari, nous recommandons d’utiliser Google Chrome pour des performances optimales de la solution. A contrario, bien que la Solution puisse être accessible depuis Internet Explorer, nous déconseillons l'utilisation de la Solution via ce navigateur.

3.3. Création de l’environnement Client

Dans les meilleurs délais à compter de l’acceptation du Bon de Commande par le Client, Propizi configurera un environnement Client conformément aux informations fournies par ce dernier dans le cahier de paramétrage joint au Bon de Commande. L’Administrateur peut alors créer, modifier ou supprimer des comptes Utilisateurs de différents types (utilisateurs, gestionnaires de contenu, responsables d’offres) selon le nombre maximum convenu dans le Bon de Commande. Une fois ce nombre maximum atteint, l’Administrateur ne peut plus ajouter d’Utilisateurs sur la Solution. L’Administrateur peut cependant, à tout moment, passer à un forfait supérieur moyennant une somme forfaitaire.

ARTICLE 4. UTILISATION DE LA SOLUTION

Le Client s’engage à utiliser la Solution conformément aux présentes CGU ainsi qu’aux lois et règlements applicables.
Le Client est seul responsable de l’utilisation et de la mise en œuvre de moyens de sécurité, de protection et de sauvegarde de ses équipements, de ses Contenus et logiciels.
Il est rappelé que les identifiants de connexion et mots de passe ont un caractère strictement confidentiel et personnel. Le Client s’engage ainsi à mettre en place les procédures et communications nécessaires afin de sensibiliser les Utilisateurs sur le sujet, et notamment à : changer régulièrement les mots de passe, et ne pas divulguer les identifiants de connexion et mots de passe aux tiers. La responsabilité de Propizi ne pourra être recherchée en cas d’utilisation frauduleuse de ces informations.
Sont notamment interdits :

- L’octroi de licences ou sous licences à des tiers ;
- L’interférence ou tentative de contournement des mesures de sécurité ;
- L’utilisation ou introduction de virus, malware, etc. ;
- Toute utilisation de la Solution contraire aux règlements et lois applicables ;
- L’envoi de sollicitations commerciales non autorisées ;
- Le stockage de contenus illicites ;
- L’utilisation de Propizi pour développer une solution concurrente ;
- La suppression de logos et autres signes distinctifs sur la Solution et/ou les documents émis par Propizi.

ARTICLE 5. MAINTENANCE ET MISES A JOUR

5.1. Généralités

La Solution étant fournie en mode SaaS, des développements logiciels sont constamment réalisés afin de faire évoluer ses spécifications et fonctionnalités.

5.2. Fonctionnalités

Le Client déclare avoir souscrit à la Solution pour l’utiliser telle que développée au moment de l’acceptation du Bon de Commande. Le Client convient que l’abonnement à la Solution n’est pas conditionné au développement ou à l’intégration de toute fonctionnalité future.

5.3. Maintenance et mises à jour

Des actions de maintenance et/ou mises à jour sont réalisées régulièrement afin d’améliorer les performances et/ou fonctionnalités de la Solution, fixer des bugs et corriger des erreurs. Dans la mesure du possible, ces actions sont réalisées en dehors des horaires habituels de travail (en France) et une notification est envoyée au moins vingt-quatre (24) heures avant toute maintenance ou mise à jour programmée pouvant donner lieu à une indisponibilité temporaire de la plateforme.

ARTICLE 6. HEBERGEMENT, ARCHIVAGE, RECUPERATION ET RESTITUTION DES DONNEES

6.1. Hébergement de la Solution

Propizi héberge les informations et Contenus du Client sur son système d’information via OVH SAS, sur des serveurs exclusivement situés en France. Propizi se réserve le droit de changer de prestataire et/ou de modalités d’hébergement pour peu que ce changement : (i) présente des garanties au moins équivalentes en matière de sécurité des données et protection des Données, et (ii) maintienne les Données au sein de l’Union Européenne.

6.2. Fonctionnement de la sauvegarde et de l’archivage

Dans le cadre des mesures de sécurité prises par Propizi, une sauvegarde des données (incluant le Contenu du Client) est réalisée au moins une (1) fois chaque semaine.

Par ailleurs, les Contenus du Client datés de plus d’un (1) an seront, sauf stipulation contraire du Bon de Commande, automatiquement archivés dans une solution cloud dite de « stockage froid » dédiée à l’archivage long terme. Les frais inhérents à cet archivage sont précisés dans le Bon de Commande.

6.3. Restitution ou destruction du Contenu

Avant la résiliation du Contrat, le Client doit prendre ses dispositions afin de récupérer ses Contenus, au travers des fonctionnalités de la Solution.

A la demande du Client et aux frais de ce dernier, Propizi pourra se charger de cette extraction afin de restituer au Client une copie de la dernière sauvegarde de ses Contenus. Ce travail d’extraction et de restitution sera effectué dans un format standard du marché choisi par Propizi et sera mis à disposition du Client sous la forme d'un téléchargement ou si le volume est trop important, par envoi d'un support externe.

Sauf stipulations contraires du Bon de Commande, à l’issue d’un délai de trente (30) jours à compter de la date de fin du Contrat, les Contenus du Client seront effacés. Cet effacement s'effectuera sur les données de production ainsi que sur les données sauvegardées et ce, en fonction des durées de rétention des sauvegardes.

Plus généralement, il est convenu que Propizi sera susceptible conserver une copie de tout ou partie du Contenu du Client, notamment à des fins statistiques, de constitution de moyen de preuve, et/ou pour tout autre motif légal ou fiscal, dans les limites et délais permis par la loi.

ARTICLE 7. ENGAGEMENTS ET GARANTIES DE PROPIZI

7.1. Disponibilité et fonctionnement de la Solution

Propizi s’engage à faire ses meilleurs efforts en vue de fournir un accès à la Solution 24H sur 24 et 7 jours sur 7 avec un minimum d’interruption (notamment les interventions et interruptions programmées lors des mises à jour). A cet effet, Propizi s’engage à :

- informer le Client de toute difficulté raisonnablement prévisible, dans les meilleurs délais ;
- réaliser régulièrement des tests de fonctionnement et d’accessibilité de la Solution.

Il est cependant précisé que Propizi n’est soumise qu’à une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

Enfin, en dépit des efforts réalisés en matière de qualité et d’audits, Propizi ne peut garantir au Client que la Solution, étant une application informatique, sera disponible sans discontinuité, intégralement exempte d’erreurs, de vices et/ou de défauts. Par ailleurs, d’agissant d’une solution « SaaS », il est convenu que cette dernière n’a pas été développée pour répondre aux besoins spécifiques du Client.

7.2. Librairie et contenus Propizi

La librairie Propizi et son contenu sont fournis en l’état, à titre d’illustration et d’exemple afin de guider et aider le Client dans la rédaction d’une proposition commerciale. Propizi ne peut garantir l’exactitude, la cohérence et l’adéquation des contenus informatifs et généraux à un besoin particulier.

7.3. Sécurité

Propizi s’engage à faire ses meilleurs efforts, techniques, physiques et organisationnels afin d’assurer la sécurité et l’intégrité de la Solution, protéger vos Informations Confidentielles et Contenus.

Cependant, en dépit des efforts réalisés, le Client reconnaît que la collecte, l’archivage, ainsi que le stockage de ces Informations Confidentielles et Contenus nécessite l’utilisation de serveurs et réseaux internes en partie opérés et détenus par des tiers. En conséquence, le Client reconnaît que Propizi ne saurait être tenue responsable de toute perte, dégradation, altération, destruction, et/ou divulgation de Données, Contenus et Informations Confidentielles et, sous réserve de toute disposition légale d’ordre public contraire, le Client renonce à toute réclamation contre Propizi de ce chef.

ARTICLE 8. ENGAGEMENTS ET GARANTIES DU CLIENT

8.1. Fourniture d’informations à jour

Le Client s’engage à fournir des informations exactes et à informer Propizi de toute modification des informations communiquées lors de l’ouverture de l’accès à la Solution et la création du compte Administrateur.

8.2. Respect des CGU et de la règlementation

Le Client s’engage à utiliser la Solution conformément aux présentes CGU, et particulièrement aux stipulations de l’Article 4 ci-dessus. Le Client s’engage à ne commettre aucun acte qui pourrait mettre en cause la sécurité de la Solution et à l’utiliser dans le respect des lois et règlements en vigueur.

8.3. Collaboration

Le Client s’engage à collaborer avec Propizi en vue de la bonne exécution du Contrat et exploitation de la Solution, à lui fournir toute information nécessaire et plus généralement à coopérer activement avec Propizi en vue de la bonne exécution du Contrat.

ARTICLE 9. CONDITIONS FINANCIERES

9.1. Prix de la Solution

Les prix de l’accès à la Solution sont indiqués en Euros Hors Taxes et figurent dans le Bon de Commande signé par le Client.

9.2. Services Additionnels

En sus de l’accès à la Solution, Propizi est susceptible de proposer tout autre Service Additionnel, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques dont les Parties conviendront en temps voulu dans un nouveau Bon de Commande (ou un avenant) qui comprendra notamment la tarification desdits Services Additionnels.

9.3. Facturation et paiement

Sauf stipulations contraires du Bon de Commande, l’accès la Solution et les Services sont facturés :

- Mensuellement à terme à échoir pour l’abonnement permettant l’accès à la Solution ; et
- Selon les modalités figurant dans le Bon de Commande lorsqu’il s’agit de Services Additionnels.

Les paiements sont réalisés par le Client, selon les modalités convenues dans le Bon de Commande :
- par virement bancaire sur le compte de Propizi dont les coordonnées figurent sur les factures ; ou
- par carte bancaire, au moyen d’une plateforme sécurisée choisie par Propizi.

En cas de non-paiement à l'échéance convenue, le Client pourra se voir appliquer, sans qu'une lettre de rappel ne soit nécessaire, des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, sur les périodes impayées, à compter du premier jour de retard.

Le Client sera également de plein droit redevable à l’égard de Propizi d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros par facture impayée, selon les conditions fixées par les dispositions de l’article L.441-10 du Code de commerce, sauf justification de frais plus élevés, nécessitant une indemnisation complémentaire.

En outre, le Client devra rembourser à Propizi tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues et ce, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus à Propizi.

9.4. Modifications tarifaires

Propizi est susceptible de modifier ses tarifs à tout moment. En cas de modification, le Client ayant souscrit un abonnement avec engagement continue de bénéficier des tarifs convenus au moment de la signature du Bon de Commande pendant la durée de son engagement. A l’issue, les nouveaux tarifs sont appliqués.

ARTICLE 10. MAINTENANCE ET MISES A JOUR

10.1. Envoi des réclamations et demandes

Toute réclamation concernant le fonctionnement, l’utilisation ou encore le paramétrage de la Solution doit être adressée par le Client :

- soit par e-mail à l'adresse suivante : support@propizi.com;
- soit par courrier à l'adresse du siège social de Propizi situé au 1192, Boulevard Jean Baptiste Abel, 83000 Toulon, France ; ou
- soit en utilisant le module de conversation intégré à la Solution.

10.2. Fonctionnalités

Le Client déclare avoir souscrit à la Solution pour l’utiliser telle que développée au moment de l’acceptation du Bon de Commande. Le Client convient que l’abonnement à la Solution n’est pas conditionné au développement ou à l’intégration de toute fonctionnalité future.

ARTICLE 11. MODIFICATION DES CGU

La Solution étant fournie en mode SaaS, des développements logiciels sont constamment réalisés afin de faire évoluer ses spécifications et fonctionnalités.

ARTICLE 12. CONFIDENTIALITE

Chaque Partie s’engage en son nom (et au nom et pour le compte de ses mandataires sociaux, salariés et soustraitants) à conserver strictement confidentielles, en utilisant les mêmes moyens et procédés que ceux utilisés pour ses propres informations confidentielles, les Informations Confidentielles de l’autre Partie, étant précisé que cette obligation de confidentialité ne couvre pas les Informations Confidentielles qui :

- sont dans le domaine public à la date de leur communication ni celles qui sont tombées dans le domaine public postérieurement à cette date (sans que ce fait résulte d'une violation des présentes CGU) ;
- ont été communiquées à une Partie à titre non confidentiel par une source autre que l’autre Partie, à condition que ce ne soit pas en violation d'un accord de confidentialité ou des CGU, et
- doivent être divulguées en application d’une disposition législative ou réglementaire ou une décision de justice ou une autorité quelconque.

ARTICLE 13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

13.1. Propriété et utilisation du Contenu

Le Client déclare et garantit être propriétaire ou titulaire de droits lui permettant d’utiliser, créer, modifier et exploiter le Contenu.

Propizi n’acquiert aucun droit sur le Contenu qui demeure la propriété du Client. Seule une licence non exclusive, mondiale et gratuite est concédée à Propizi pour héberger, collecter, utiliser et archiver ce Contenu : (i) pour faire fonctionner la Solution, (ii) pour exercer ses droits et respecter ses obligations contractuelles envers le Client, ainsi que (iii) pour générer des rapports et données anonymisées permettant d’améliorer la performance et les fonctionnalités de la Solution.

13.2. Propriété et utilisation de la Solution

Propizi est et demeure titulaire la marque Propizi, ainsi que de l’intégralité des DPI portant sur la Solution et Services Additionnels. Pendant la durée du Contrat, Propizi concède au Client, à titre non-exclusif et non transférable, pour le monde entier, le droit d’accéder et d’utiliser la Solution (incluant ses mises à jour) pour ses besoins propres, par ses Utilisateurs, dans le cadre et conformément aux CGU. Cette licence pourra être immédiatement suspendue ou révoquée en cas de non-respect des CGU. Aucun droit autre que ceux expressément visés au présent article ne sont concédés au Client. Les codes source de la Solution restent la propriété de Propizi, et le Client s’engage à ne pas procéder à une quelconque adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni appliquer la rétroingénierie (ou « Reverse Engineering ») de tout ou partie de la Solution.

ARTICLE 14. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

14.1. Généralités

Chaque Partie garantit à l’autre le respect des obligations légales et réglementaires lui incombant en fonction de son rôle au titre de la protection des Données.

14.2. Engagements des Parties

Le Client convient que Propizi, en tant qu’éditeur de logiciel, est amenée à traiter les Données renseignées par le Client dans la Solution, pour les seules finalités et dans les conditions convenues dans les CGV.

Propizi s’engage, en sa qualité de sous-traitant (au sens du RGPD) à traiter ces Données conformément à sa politique de confidentialité librement accessible et téléchargeable sur le site internet de Propizi (www.propizi.com).

Le Client s’engage quant à lui, en sa qualité de responsable du traitement (au sens du RGPD), au respect de ses propres obligations légales et réglementaires en matière de traitement de Données. Il reconnaît à cet effet que les mesures mises en œuvre par Propizi dans le cadre des présentes CGV constituent des garanties suffisantes de conformité au regard de la réglementation.

Le Client garantit enfin que les Données qu’il communique à Propizi dans le cadre de l’utilisation de la Solution sont collectées et transmises à Propizi conformément au RGPD.

ARTICLE 15. FORCE MAJEURE

Propizi ne peut voir sa responsabilité engagée pour un défaut d’exécution de ses obligations contractuelles si ce défaut est dû à un cas de Force Majeure. Dans un tel cas, Propizi doit informer le Client dans les meilleurs délais en indiquant la nature du cas de Force Majeure. Les Parties se rapprocheront afin de déterminer ensemble les moyens les plus appropriés pour remédier, dans la mesure du possible, aux conséquences dudit cas de Force Majeure.

Au cas où le cas de Force Majeure durerait plus de trois (3) mois, le Client pourra résilier son Compte Client, de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans droit à indemnités de quelque nature que ce soit, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception ayant effet immédiat.

Dès cessation du cas de Force Majeure, la Partie empêchée doit informer immédiatement l’autre Partie et reprendre l’exécution des obligations contractuelles dans un délai raisonnable.

ARTICLE 16. DATE D’EFFET ET DUREE DU CONTRAT

Le Contrat entre en vigueur à compter de la date d’acceptation du Bon de Commande par le Client. Sa durée est convenue par les Parties et figure dans le Bon de Commande.

ARTICLE 17. RESILIATION ET SUSPENSION DU CONTRAT

17.1. A l’initiative du Client

Toute résiliation du Contrat par le Client, nécessite l’envoi par ce dernier d’une notification écrite en utilisant les coordonnées figurant à l’Article 10.1 ci-dessus. Le Client est tenu de respecter le délai de préavis fixé dans le Bon de Commande.

Cette résiliation : (i) ne donne lieu à aucun remboursement du prix payé par le Client à Propizi, ni à aucune indemnité, (ii) entraîne la fin des droits d’accès du Client à la Solution.

Pendant cette période de préavis, le Client est tenu d’organiser l’extraction et sauvegarde de ses Contenus, comme indiqué à l’Article 6.3 des CGV.

17.2. A l’initiative de Propizi

En cas de non-respect par le Client des présentes CGU, Propizi se réserve le droit de mettre un terme temporaire ou définitif à son accès à la Solution, voire même de supprimer son compte. Propizi se réserve également le droit d’engager toute action aux fins de faire cesser toute atteinte à ses droits et obtenir réparation du préjudice subi.

ARTICLE 18. RESPONSABILITE

18.1. Responsabilité de Propizi

Compte tenu de la nature de la Solution, Propizi est responsable, dans le cadre d’une obligation de moyens, de la mise à disposition d’un accès à la Solution et de la réalisation des Services Additionnels commandés.

Notamment, la licence d’utilisation de la Solution est concédée « en l’état », sans garantie ni assurance de quelque nature que ce soit, expresse ou tacite, quant à sa qualité, ses performances ou résultats. A ce titre, Propizi ne saurait être tenue responsable du fait de l’exploitation de la Solution, et notamment en cas :

- d’erreurs ou omission dans les informations et/ou documents fournis ou téléchargés par le Client ;
- de non-respect par le Client des prérequis techniques ;
- de problèmes d’accès, connexion, communication qui ne dépendent pas de Propizi ;
- de Force Majeure.

En toute hypothèse et sauf disposition d’ordre public contraire, si la responsabilité de Propizi devait nonobstant ce qui précède être engagée, il est convenu: (i) que Propizi ne pourrait être responsable que de dommages directs et ne saurait être tenue responsable des dommages indirects et/ou causés par ses prestataires (perte de chance, perte de clientèle, etc.), et (ii) que le montant cumulé de la responsabilité de Propizi sera limité au montant facturé au Client et perçu par Propizi au cours d’une période de six (6) mois précédant l’évènement à l’origine de l’engagement de sa responsabilité.

18.2. Responsabilité du Client

Le Client est responsable de la bonne utilisation de la Solution, et plus généralement des obligations légales qui lui incombent. Le Client garantit Propizi contre toute réclamation découlant du Contenu, et plus généralement de toute utilisation de la Solution contraire aux CGU.

ARTICLE 19. DIVERS

Interprétation. Les Parties conviennent que la référence à : (i) un genre (masculin/féminin) inclut l'autre, et (ii) le singulier comprend le pluriel et le pluriel comprend le singulier.

Sous-traitance. Propizi est autorisée à sous-traiter tout ou partie du Contrat et demeure responsable vis à vis du Client, dans les conditions et limites déterminées dans les CGV, de l’exécution du Contrat.

Cession. Le Client ne peut céder les droits et obligations découlant du Contrat sans l’accord écrit et préalable de Propizi. Propizi peut librement céder tout ou partie du Contrat à l’une des filiales actuelles ou à venir. Dans un tel cas, Propizi sera libérée de ses obligations à la date d’effet de la cession qui sera notifiée par Propizi au Client dans un délai raisonnable.

Ethique. Chaque Partie s’engage, pendant la durée du Contrat, à se conformer à tous les règlements, lois et codes relatifs à la lutte contre la corruption, y compris mais sans s'y limiter aux dispositions de : (i) la loi n° 2016- 1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, et plus généralement (ii) la Convention de l'OCDE du 17 Décembre 1997 relatif à la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et leurs transpositions dans toute loi nationale applicable.

Publicité. Le Client autorise expressément Propizi à citer et reproduire gracieusement son logo, sa marque, ou dénomination sociale à des fins publicitaires ou marketing, sur tout support (notamment Internet), tant en France qu’à l’étranger et ce pour la durée du Contrat et pendant trois (3) ans après son terme.

Liens hypertextes. Tout lien hypertexte renvoyant vers une quelconque des pages de la Solution est interdit, sauf accord préalable et expresse de Propizi. Propizi se réserve le droit de faire figurer des liens hypertextes vers d’autres sites internet, appartenant à Propizi ou à des tiers.

Invalidité. Au cas où l’une quelconque des stipulations des CGV serait réputée ou déclarée, par décision de justice, illégale ou non-écrite, les autres stipulations des CGV resteront intégralement en vigueur.

Intégralité du Contrat. Les CGU et le Bon de Commande constituent l’intégralité du Contrat entre les Parties concernant l’utilisation de la Solution et la réalisation de Services Additionnels et annule et remplace tous accord, contrat et/ou déclaration antérieurs, oraux ou écrits, intervenus entre les Parties et relatifs à l’objet des présentes.

Langue du contrat. Toutes les notifications, la correspondance, les communications et la documentation préparées, échangées ou transmises à l'une ou l'autre des Parties au titre du Contrat, seront rédigées en français.

ARTICLE 20. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES

Le Contrat est régi par le droit français.

DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LOI EN VIGUEUR, TOUT LITIGE QUANT À SA VALIDITÉ, SON INTERPRÉTATION OU SON EXÉCUTION, SERA SOUMIS A LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS DU RESSORT DU SIÈGE SOCIAL DE PROPIZI, Y COMPRIS EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.